CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Bienvenue à Liquidity Services. En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation (l' "Accord d'utilisateur"). Cet Accord d'utilisateur régit votre utilisation de notre site Internet et de nos services. En cas de litige, cet Accord d'utilisateur guidera le processus de règlement de différends et définira votre recours et le nôtre. Nous attirons en particulier votre attention sur les sections ci-dessous concernant les dommages et intérêts en cas de défaut de paiement (article 10), les exonérations de garanties (article 16), les limitations de responsabilité (article 17), la défense et les indemnités (article 18), les différends juridiques (article 20), la politique de confidentialité et la politique d'exportation.

 

Table des matières

  1. Présentation de Liquidity Services
  2. Règles pour tous les utilisateurs
  3. Accès à nos services et notre site
  4. Règles du vendeur
  5. Règles de l'acheteur
  6. Enchères en ligne
  7. Événements de ventes
  8. Soumission d’offres sur Truckcenter.com
  9. Paiements
  10. Dommages et intérêts pour défaut de paiement
  11. Nos frais de Services
  12. Inspection d'Actifs
  13. Livraison d'Actifs
  14. Règles spécifiques aux Liquidations Gouvernementales
  15. Droits sur la propriété intellectuelle
  16. Exonération de garanties
  17. Limitation de responsabilité
  18. Défense et Indemnités
  19. Contentieux entre utilisateurs
  20. Contentieux juridiques
  21. Impôts
  22. Responsabilité environnementale
  23. Exonération de contenu tiers
  24. Communications et notifications
  25. Divers

Documents connexes intégrés par renvoi

 

1. Présentation de Liquidity Services

 

À propos des marchés Liquidity Services. Liquidity Services, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, "Liquidity Services" ou "nous") sont un fournisseur de solutions globales dans la chaîne logistique inverse possédant le plus grand marché d'actifs excédentaires d'entreprises au monde. Nos services comprennent la gestion d'actifs excédentaires, l'expertise de ces excédents et des solutions de vente qui optimiseront la valeur totale de la chaîne logistique.

Le présent accord et listes d'utilisateurs sur notre site. Les termes et conditions encadrant l'accès et l'utilisation du site web de Liquidity (notre "Site"), les marchés sur notre Site et d'autres services connexes (les "Services") sont basés sur cet accord d'utilisateur. Concernant chaque enchère ou vente spécifique d'actifs excédentaires (les "Actifs"), les termes spécifiques de cette enchère ou de cet événement de vente seront décrits dans la liste des Actifs (chacun étant une "Liste"). Certaines annonces sur certains marchés peuvent inclure une "Notification aux acheteurs" ou une déclaration écrite similaire contenant les termes et conditions spécifiques à cette vente aux enchères ou à cette vente. Par exemple, une page peut inclure une Notification aux acheteurs définissant les dates de dédouanement, la devise de paiement, les dates de paiement et les délais de récupération. Chaque liste est incorporée par renvoi dans le présent accord d'utilisateur pour l'enchère ou l'événement de vente spécifique décrit dans cette liste. Les termes d'une liste ont la priorité sur cet accord d'utilisateur en cas de conflit mutuel.

Sauf pour certaines ventes dans lesquelles Liquidity Services a acheté et revendu des Actifs, Liquidity Services ne fait qu'offrir des services de marché et Liquidity Services ne possède ni ne revend d'Actifs. Le contrat à la vente en lui-même est passé directement entre le vendeur et l'acheteur.

Date de validité. Le présent Accord d'utilisateur entre en vigueur à partir du 18 octobre 2014.

Entités juridiques de Liquidity Services. L'entité juridique au sein de Liquidity Services avec laquelle vous signez un contrat de Services liés à une vente aux enchères particulière ou un événement de vente particulier varie selon le type d'Actifs, le marché sur lequel ces Actifs sont vendus sur notre site, et l'emplacement physique de ces Actifs. Le tableau de Liste des Entités identifie chaque entité contractante de Liquidity Services et les informations de contact correspondantes. Nous pouvons mettre à jour la Liste des Entités de temps en temps.

 

2. Règles pour tous les utilisateurs

 

Obligations d'inscription. Hormis lorsque un utilisateur s'enregistre auprès de nous via un accord écrit séparé, vous devez suivre la procédure indiquée pour vous inscrire et pour participer à une vente aux enchères ou un événement de vente, que vous soyez vendeur ou acheteur :

  • Inscrivez-vous sur notre site et fournissez une adresse exacte et vérifiable, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et d'autres informations obligatoires ;
  • Vous devez être une personne, une entreprise ou une entité juridique réelle ;
  • Si vous êtes un particulier, vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat exécutoire ;
  • Si vous vous inscrivez pour le compte d'une entreprise ou d'une entité juridique, vous devez être autorisé à conclure un contrat exécutoire au nom de cette entreprise ou entité juridique ; et
  • Vous devez accepter cet accord d'utilisateur et toute modification future que nous y apporterons et que nous afficherons sur notre site de temps en temps.

Restrictions générales d'utilisation. Les utilisateurs se conformeront aux lois applicables à leur performance en vertu du présent accord d'utilisateur. Chaque utilisateur certifie ne pas se servir du Site ou de nos Services dans le but de poursuite une activité illégale. En particulier, les utilisateurs ne doivent PAS :

  • Publier du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;
  • Publier du contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • Utiliser nos services, directement ou indirectement à travers autrui, si vous êtes temporairement ou indéfiniment interdit d'utilisation de l'un de nos services ;
  • Diffuser des virus ou autres technologies pouvant nous nuire, ou nuire aux intérêts ou à la propriété d'autres utilisateurs ;
  • Copier, reproduire, décompiler, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, ou afficher publiquement tout contenu (sauf pour vos informations) provenant de notre Site ou de nos Services, sans notre consentement écrit préalable et, le cas échéant, celui du tiers approprié ;
  • Recueillir ou collecter des informations sur d'autres utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement;
  • Transférer ou fournir votre nom d'utilisateur et mot de passe à un tiers sans notre consentement ; exception faite, toutefois, si ce nom d'utilisateur et ce mot de passe sont attribués à une entité commerciale et peuvent donc être transférés aux employés de cette même entité ; ou
  • Participer à la corruption, que nous définissons comme le don ou l'offre de quelque chose de valeur en échange d'un avantage économique injuste, et de ne pas recevoir quelque chose de valeur en échange d'un avantage économique injuste de la part de tout employé de Liquidity Services.

Vous devez immédiatement signaler toute demande de pot-de-vin ou toute autre forme d'activité illégale ou douteuse en envoyant les détails d'un tel comportement par e-mail àComplianceHelp@liquidityservices.com

Parties restreintes. Vous représentez que vous et toute entreprise pour laquelle vous agissez en tant qu'agent n'êtes pas répertoriés sur la liste du US Department of Commerce Denied Persons, Entity ou Unverified ; ni sur la liste du Department of State's Debarred and Nonproliferation, ni sur la liste du  Specially Designated Nationals, ni sur aucune liste de sanctions de l'Union européenne, ni sur la liste du Royaume-Uni HMT, ni sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, ni sur aucune listes similaires ou ultérieures, (collectivement, les "Listes des Parties restreintes") et que si l'on découvre que vous étiez sur une des Listes des Parties restreintes, ou que vous agissiez pour le compte d'une partie se trouvant sur l'une de ces listes au moment où vous avez effectué une offre, toute vente résultant de votre offre est nulle, et nous vous tiendrons responsable de tous les dommages résultant de votre présentation inexacte des faits.

Nous n'autorisons pas les inscriptions en provenance de pays soumis à un embargo comme défini par les lois des États-Unis et les lois de la localisation des Actifs. Actuellement, la liste des embargos est la suivante : Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan , la Syrie et la Syrie Crimée. Cette liste peut être modifiée de temps à autre sans préavis. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays sous embargo, ni que vous agissiez au nom du gouvernement d'un pays sous embargo.

 

3. Accès à nos services et du site

 

Contrôle de l'accès à nos marchés. À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de refuser de faire affaire avec n'importe quelle partie. Nous pouvons limiter, suspendre, restreindre ou mettre fin à nos Services, votre compte, votre accès à notre Site et vos activités sur notre Site, avec ou sans préavis.

Suppression des comptes inactifs. Nous pouvons supprimer les comptes non confirmés ou les comptes inactifs.

Droit d'interruption des services. Nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou une partie de nos Services à tout moment.

Inscription unique. Une limite d'une inscription par entreprise ou par particulier sera appliquée sur notre site. Si vous possédez plusieurs inscriptions, veuillez nous contacter pour afin de les consolider. Nous pouvons désactiver les inscriptions en double.

Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre droit d'utilisation de notre Site et de nos Services en vertu du présent Accord d'utilisateur en nous l'annonçant avec un préavis de trente (30) jours ; à condition, toutefois, que cette résiliation ne vous libère pas de toute obligation se terminant avant la résiliation, et immédiatement après votre résiliation, vous ne serez plus autorisé à utiliser notre Site ou nos Services.

AssetZone. Nos Services peuvent inclure, sans s'y limiter, ce qui vous permettra de gérer, de vous débarrasser et de redéployer en interne des actifs existants et des sources d'actifs au sein de vos opérations commerciales en utilisant AssetZone ®, notre logiciel propriétaire ("AssetZone ®").

 

4. Règles du vendeur

 

Conditions requises pour être un vendeur. Pour participer en tant que vendeur lors d'une vente aux enchères ou d'un événement de vente, vous devez :

  • Accepter qu'il n'existe pas de contingences relatives à vos enchères ou vos événements de vente autres que celles énoncées dans le présent Accord d'utilisateur et, en ce qui concerne une vente aux enchères ou un événement de vente spécifique, celles énoncées dans la liste de l'Actif (par exemple, une réserve) ;
  • Livrer des biens vendus par vous dans les délais d'expédition et de manutention attendus ;
  • Maintenir des informations de contact et des informations d'expédition exactes concernant votre compte d'utilisateur (par exemple, l'emplacement des Actifs et si l'installation où se trouvent ces Actifs dispose d'un quai d'expédition)
  • Ne pas vendre tout actif de contrefaçon, volé ou faisant partie des Actifs Interdits énoncés dans notre liste d'Actifs interdits ici présente, liste dont nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autre, et ce à notre seule discrétion ;
  • Demeurer responsable de l'affichage de toutes les informations pertinentes dans la liste nécessaire pour vendre et transporter les Actifs ;
  • Demeurer responsable de l'affichage de toutes les informations pertinentes dans la Liste nécessaires pour vendre et transmettre les Actifs ;
  • Au cours de la période où vous avez inscrit des Actifs comme étant en vente sur notre site, le Vendeur nous accorde le droit exclusif de vendre les Actifs décrits dans la Liste ;
  • Pour les vendeurs ressortissant de l'un des pays de l'Union européenne, notre site ne peut être utilisé que par les partenaires commerciaux (non consommateur) possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifiable dans la base de données VIES de la Commission de l'Union européenne (site web accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html) et
  • Pour les vendeurs exportateurs et importateurs d'Actifs, vous ne pouvez pas identifier Liquidity Services comme l'importateur ou l'exportateur nominal sans notre autorisation expresse et écrite et, si nous y consentons, un accord écrit distinct sera nécessaire dans lequel nous nous serons mis d'accord sur les termes de l'exportation et de l'importation en votre nom.

Exigences d'inscription. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute Liste. En outre, nous nous réservons le droit de revoir, de modifier ou de supprimer toute annonce que nous croyons inexacte. Nous ne sommes pas responsable des fausses déclarations faites par vous, ni de toute confusion causée par notre suppression de toute Liste.

Garanties du Vendeur. Lorsque vous postez des Actifs à vendre, vous déclarez, garantissez et convenez que vous effectuez une offre irrévocable de vente de ces Actifs à tout acheteur répondant aux exigences et aux conditions de paiement et de transport de la vente aux enchères ou de l'événement de vente. En ce qui concerne chaque vente d'Actifs, vous déclarez, garantissez et convenez que :

  • Vous possédez les Actifs mis en vente et possédez un titre légal de commercialisation de ces Actifs, franc et quitte de tout privilège, sûreté, intérêt de bail, droit de copropriété, ou tout autre type de charge ;
  • Vous possédez l'autorité de dresser la liste des actifs à vendre, de vendre ces Actifs, et de transférer le titre de ces Actifs à un acheteur ; et
  • Vous vous conformez à toutes les lois et réglementations applicables à la vente de vos Actifs.

Votre incapacité à compléter la vente d'Actifs à un acheteur qualifié pourrait nous causer des dommages. Ces dommages seront immédiatement exigibles et payables par vous à nous. Si des frais de livraison supplémentaires encourus en raison d'informations ou d'une préparation d'expédition incorrectes, vous acceptez de payer ces coûts.

Enchères artificielles strictement interdites. Pour protéger l'intégrité de notre Site, nous interdisons strictement les enchères artificielles. Une enchère est dite artificielle si vous enchérissez sur vos propres Actifs, directement ou indirectement, afin de faire augmenter artificiellement le prix auquel vos Actifs finiront par être vendus. Cela inclut, mais n'est pas limité à, ordonner sciemment ou permettre à un tiers d'effectuer une enchère artificielle pour concurrencer d'autres enchérisseurs légitimes en cas de vente aux enchères ou d'événement de vente. Les enchères artificielles sont non seulement une violation de notre politique, mais elles violent également les lois de certains pays, dont les États-Unis, et peuvent exposer toute personne se livrant à celles-ci à des poursuites pénales. Lors de toute enchère menée conformément aux présentes conditions générales, Liquidity Services est en droit de faire des offres pour le compte du vendeur, y compris lorsque nous agissons en qualité de vendeur, concernant tout Actif, lesquelles offres doivent être d’un montant inférieur au prix de réserve (le cas échéant).

Vendeurs de Véhicules. À moins que nous en ayons convenu autrement, les vendeurs de véhicules acceptent de nous fournir un certificat de titre original avant l'activation d'une Liste. Les titres peuvent être soumis à des restrictions comme indiquées dans la Liste des ou imposées par les lois en vigueur. Dans la plupart des juridictions, les titres ouverts ne peuvent pas être émis.

Pas de garanties. Vous reconnaissez que, malgré tous nos efforts, il existe un risque que les acheteurs ne soient pas fiables. Nous ne fournissons aucune représentation ni garantie que les acheteurs vous paieront le prix convenu ou paieront dans les délais.

Pas d'offre sur notre marché Liquidation.com. Sur notre marché Liquidation.com, les Vendeurs sont priés de noter que les Actifs qui ne reçoivent pas d'offre ("Offre sans Enchère") seront mensuellement comptabilisés par nous. Si le nombre d'Offres sans Enchère dépasse trente pour cent (30%) du nombre total des enchères postées par le vendeur, le vendeur sera responsable d'honoraires d'Offres sans Enchère de 30 $ par offre au delà de trente pour cent (30%). Les vendeurs exécutant une consignation d'Actifs ou un Accord de vente ou un accord similaire avec nous peuvent avoir droit à un délai de grâce limité.

Marché GovDeals. Les vendeurs souhaitant vendre sur notre marché GovDeals doivent conclure avec nous un accord écrit distinct afin d'être un vendeur inscrit sur ce marché, et cet accord écrit distinct prévaudra pour le marché GovDeals.

 

5. Règles de l'acheteur

 

Conditions requises pour être un acheteur. Pour participer en tant qu'acheteur dans un cas de vente aux enchères ou d'événement de vente, vous devez déclarer, garantir et vous engager à :

  • Payer pour toute offre effectuée ou toute commande passée en utilisant votre nom d'utilisateur et mot de passe ;
  • Avoir payé ou réglé toutes les obligations financières antérieures qui nous sont dues à notre satisfaction ;
  • Ne pas manipuler le prix d'un Actif ni d'interférer avec d'autres enchérisseurs ou acheteurs ;
  • Fournir des informations complémentaires demandées par nous (par exemple, une preuve de fonds, une lettre de garantie bancaire, etc.) à des fins de vérification ou afin de protéger l'intégrité de la vente aux enchères ou d'un événement de vente ;
  • Vous conformer à tout terme, toute conditions ou toute exigence spécifiques à une Liste ;
  • Effectuer des recherches indépendantes et ne pas enchérir ou acheter en ne vous basant que sur des hypothèses ; et
  • Si vous participez à des ventes aux enchères ou des événements de vente sur notre marché de liquidation gouvernementale, vous conformer aux exigences ici présentes de ce marché particulier et dont les conditions particulières sont incorporées par renvoi dans le présent Accord d'utilisateur pour toutes les ventes aux enchères et les événements de vente dans notre marché de Liquidation Gouvernementale.

Garanties de l'acheteur. Si vous effectuez une offre ou passez une commande dans un marché, vous déclarez, garantissez et convenez que :

  • Vous démontrez votre intention et votre capacité financière à acheter les Actifs par enchère ou par commande ;
  • Vous ne pouvez pas retirer, amender ou modifier votre offre ou votre commande sans notre autorisation écrite ;
  • Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Actifs et de leur transport, leur utilisation, leur revente et à leur exportation ultérieurs, selon le cas ; et que
  • Sauf pour les acheteurs effectuant des transactions sur Secondipity.com ou UncleSamsRetailOutlet.com, vous agissez dans le cadre de votre métier ou de votre entreprise en tant que marchand et non pas en tant que particulier, ou "consommateur".

Aucun conseil professionnel. Toute information fournie par un de nos employés ou agents, sous quelque forme que ce soit, est destinée uniquement à titre d'information générale sur l'utilisation de nos Services et de notre Site.

Réservation des droits. Nous nous réservons le droit de retirer des Actifs proposés à la vente jusqu'au moment où les Actifs seront retirés. Si cela se produit, notre responsabilité est limitée, le cas échéant, au remboursement du prix d'achat payé pour les Actifs. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute offre ou commande. En outre, afin de limiter les risques pour notre marché, nous nous réservons le droit de limiter les montants des offres et des commandes proposées par vous, soit seul au total.

Information sur le crédit et les Arrhes. Nous pouvons également conditionner une offre ou une commande en vous demandant de fournir des informations de crédit ou un dépôt d'arrhes. Si une enchère ou une offre est acceptée, nous appliquerons le dépôt à la facture en cours ou à tout montant dû et impayé. Les dépôts d'enchérisseurs ou d'acheteurs non gagnants seront retournés ou appliqués à tout montant dû et impayé.

Non contournement. Vous acceptez de ne pas négocier, communiquer ou transmettre toute information de quelque nature que ce soit avec tout autre utilisateur rencontré sur notre Site (que l'utilisateur ait placé une enchère ou non) dans le but de réaliser une vente d'Actifs par un autre moyen que notre marché en ligne (une "Opération de contournement"). Dans le cas où un Vendeur réalise une Opération de contournement dans les 12 mois suivant l'expiration de la vente aux enchères d'un Vendeur, ce dernier comprend et accepte que le Vendeur est tenu de nous remettre immédiatement une commission de succès s'élevant à 15% du prix de vente total final brut pour les actifs vendus durant l'Opération de contournement. Cette clause de non-contournement s'appliquera pour les utilisateurs et leurs directeurs, agents et représentants. Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant à tous les utilisateurs ayant des développer des relations préexistantes et indépendantes de notre Site ou de nos Services.

 

6. Enchères en ligne

 

Certains de nos marchés fixent des conditions ou restrictions sur les nouveaux enchérisseurs, et il se peut que celles-ci limitent les enchères effectuées par de nouveaux acheteurs au cours d'une période probatoire. En ce qui concerne notre marché GovDeals, nous appliquons les règles que vous pouvez trouver en suivant ce lien : Règles de période probatoire du marché GovDeals

Formats des enchères. Sur l'ensemble de nos marchés, nous permettons aux enchérisseurs de participer selon tout un éventail de formats, y compris, entre autres formats, en permettant les enchérisseurs de :

  • déposer des offres lors de ventes aux enchères qu'elles se déroulent entièrement en ligne ("Enchères en ligne") ou de participer en direct grâce à notre outil Webcast ("Enchères Webcast") ;
  • faire des offres sur des articles soumis à une procédure d'enchères fermées (les "Enchères fermées" ou "Offres") ;
  • faire des offres sur des articles soumis à une procédure de vente négociée ("Ventes négociées" ou "Entente privée") ; et
  • consigner des articles à une Vente aux Enchères en ligne menées pour le compte de plusieurs vendeurs ("Marché de l'équipement").

Processus d'offre. Pour les Enchères en ligne de notre site, un acheteur qui respecte à la fois les exigences d'inscription et entre l'offre la plus élevée sera considéré comme l' "Acheteur gagnant". Si vous êtes un Acheteur gagnant, alors vous êtes légalement tenu de terminer la transaction avec le vendeur, sauf si l'opération est interdite par le présent Accord d'utilisateur ou par la loi.

Chaque enchérisseur est seul responsable de la vérification du Site ou de prendre toute autre mesure appropriée pour vous informer des modifications à une Liste, y compris les modifications apportées à la date ou l'heure de clôture. Nous ne sommes pas contraints d'avertir tout acheteur d'un changement dans n'importe quelle Liste et nous n'en serons pas tenu responsables. Le risque de transmission des offres afin que ces offres soient reçues avant la fermeture de la Vente aux Enchères en ligne demeure la seule responsabilité de l'acheteur. Nous n'accepterons pas une offre reçue après la clôture d'une Vente aux Enchères en ligne.

Pour les enchères sur Internet, l’heure de clôture indiquée, de même que l’heure affichée sur notre site Internet, sont approximatives. En outre, nous nous réservons le droit de clore de manière anticipée ou de prolonger des enchères sur Internet à notre discrétion. Les lots peuvent être programmés pour une clôture individuelle, intégrale ou en groupes. Les heures de clôture relatives aux lots seront publiées avant l’ouverture de l’enchère sur Internet. À l’heure de clôture prévue, les ventes aux enchères portant sur des lots faisant l’objet d’une enchère active peuvent demeurer ouvertes pour une période supplémentaire, qui variera en fonction du marché pertinent, ce jusqu’à la cessation de toute enchère.

Pas de ventes aux enchères minimales par rapport à la réserve des ventes aux enchères. Dans le cas d'une Vente aux Enchères en ligne "Sans minimum", les enchères commenceront après augmentation de l'offre et l'Acheteur gagnant sera le plus offrant. Dans le cas d'une vente aux enchères en ligne "Avec réserve", l'Acheteur gagnant sera le plus offrant qui dépassera le prix de réserve. Toutefois, dans certains de nos marchés où les enchères en dessous du prix de réserve sont permises, si le plus offrant d'une Vente aux Enchères en ligne "Avec réserve" est inférieur au prix de réserve, l'offre de cet enchérisseur sera présentée au Vendeur qui pourra accepter ou rejeter l'offre, ou effectuer une contre-offre ; si l'offre est acceptée par le Vendeur, l'enchérisseur devient l'Acheteur Gagnant et est obligé de conclure l'achat au prix de l'offre.

Divulgation non obligatoire des prix de réserve. En ce qui concerne certaines Listes, les vendeurs peuvent fixer un prix de réserve pour leur Actif. À notre propre discrétion où à celle du Vendeur, le prix de réserve pour une liste peut être affiché ou non sur le Site. Cependant, les offres reçues (qu'elles aient ou non atteint le prix de réserve) sont obligatoires et sont soumises à l'acceptation de l'offre par le vendeur. Les Listes sans prix minimum seront ouvertes à la première augmentation de l'offre telle que déterminée par nous.

Commissaires-priseurs Associés. En ce qui concerne certains de nos marchés, dont le marché GoIndustry DoveBid, nous avons conclu des ententes avec certaines sociétés d'enchères non affiliées ("Commissaires-priseurs Associés") figurant sur notre Site. Dans le cadre de ces accords de coopération, nous rendons notre Site et nos Services disponibles aux Commissaires-priseurs Associés pour qu'ils puissent exécuter des Transactions en ligne. En conséquence, pour ces Transactions en ligne, un acheteur sera considéré comme contractant avec le Commissaire-priseur Associé nommé dans la Notification aux acheteurs en sa qualité de représentant du vendeur de l'objet correspondant, et non avec Liquidity Services, en vertu du présent Accord d'utilisateur (comme si les références à nous étaient des références au Commissaire-priseur associé, sauf lorsque le contexte l'exige autrement) et selon les modalités et les conditions supplémentaires applicables à la Transaction en ligne en question.

Webcast des ventes aux enchères. Liquidity Services et les Commissaires-priseurs Associés tiennent des ventes aux enchères en direct dans de nombreuses juridictions à travers le monde. Différentes lois et règlements s'appliquent à chaque vente aux enchères. Par conséquent, en plus de l'inscription sur le Site, les acheteurs sont tenus de s'inscrire séparément pour participer à une vente aux enchères en direct via une vente aux enchères Webcast. Une Inscription réussie pour une vente aux enchères Webcast ne garantit pas l'inscription pour une autre vente aux enchères Webcast. Liquidity Services se réserve le droit de refuser d'enregistrer un utilisateur pour une vente aux enchères Webcast.

Chaque Vente aux enchères Webcast est également soumise aux termes et aux conditions de l'Accord d'Enregistrement Webcast pour une Vente aux Enchères Webcast spécifique. Lorsque les termes de l'Accord d'Enregistrement Webcast sont en conflit avec le présent Accord d'utilisateur, l'Accord d'Enregistrement Webcast prévaut, sauf indication contraire.

Lors de l'utilisation de Webcast, les acheteurs peuvent placer des enchères sur un Actif particulier directement ou par procuration. Ces options sont expliquées plus en détail dans les instructions Webcast de la section "Support" ou une section similaire sur le Site.

Nous ne pouvons pas garantir (et nous ne le faisons pas) que les offres placées via Webcast serons transmises ou reçues à temps par le commissaire-priseur de la Vente aux Enchères Webcast. En outre, le commissaire-priseur de la vente aux enchères Webcast peut à sa discrétion accepter ou refuser toute enchère.

Toutes les offres doivent être soumises dans la devise indiquée dans la notification aux acheteurs pour les Actifs en question. Toutes les offres sont exclusives de toutes les taxes, les frais d'inscription (le cas échéant), les frais d'expédition, de manutention, ou d'autres frais de préparation, de transport ou d'assurance applicables. Les acheteurs ayant placé une enchère Webcast gagnante seront informés par e-mail.

 

7. Événements de vente

 

Ventes privées ou directes. Les ventes privées gérées par nous sont affichées dans les parties de certains de nos marchés ou sont désignées comme ayant l'option "Acheter Maintenant" ou "Acheter Aujourd'hui" Dans une vente privée ou directe, les acheteurs peuvent devenir un Acheteur gagnant (a) en s'engageant à acheter la Liste au prix d'achat exprimé selon les termes de la Liste (dont le prix peut être considéré comme le prix "Acheter Maintenant" ou "Acheter Aujourd'hui" ou similaire), ou (b) en offrant d'acheter la Liste en faisant une offre ferme pour la Liste via l'option "Faire une offre", offre qui peut être acceptée et devenir obligatoire pour un acheteur dans un délai de trente (30) jours civils à partir du moment où l'acheteur a fait son offre et selon le désir du vendeur (à moins qu'un délai différent soit indiqué dans la Liste).

Ventes directes sur Secondipity et Uncle Sam's Retail Outlet. Certains marchés de Liquidity Services, comme Secondipity et Uncle Sam Retail Outlet (collectivement, les "Marchés Directs"), vendent des produits directement avec un prix fixe. Pour les Marchés Directs, les prix et la disponibilité des produits et des services sont susceptibles de changement sans préavis. En cas d'erreurs, celles-ci seront corrigées. Nous nous réservons le droit de révoquer toute offre indiquée et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission y compris après qu'une commande ait été présentée et que la commande ait été confirmée et votre carte de crédit débitée ou non. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l'achat et que votre commande est annulée, nous émettrons un virement vers votre compte de carte de crédit du montant du débit effectué. Le moment où ce montant sera crédité sur votre compte dépendra de la politique individuelle de votre banque. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous pouvez nous le renvoyer conformément à la politique de retour en vigueur des Marchés Directs.

Sur nos marchés directs, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par le même compte d'utilisateur, la même carte de crédit, et les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et / ou d'expédition. Dans le cas où nous apportons des modifications à une commande, nous tenterons de vous avertir en vous contactant par e-mail et / ou l'adresse de facturation fournis au moment où la commande a été effectuée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les ventes aux revendeurs sur nos Marchés Directs.

 

8. Soumission d’offres sur Truckcenter.com

 

Soumission d’offres lors de vente aux enchères en direct. Les offres doivent être soumises par virement bancaire – voir instructions ci-dessous. Aucune offre en espèces ne sera acceptée. Tous les virements bancaires doivent inclure les informations suivantes : nom du client/de la société, numéro du client/de l’enchérisseur, numéro de l’événement de vente.

VIREMENTS BANCAIRES

 

TruckCenter.com, LLC :

Nom de la banque : Bank of America

103 West 33rd Street

New York, NY 10001

Nom du compte : TruckCenter.com, LLC

Numéro du compte : 2260 0443 3033

N° ABA/d’acheminement : 026009593

Code Swift : BOFAUS3N (virements internationaux)

 

9. Paiements

 

Si vous êtes un Acheteur gagnant, vous vous engagez à payer immédiatement le montant total de la transaction, y compris la prime d'acheteur affichée, les frais d'expédition, d'autres montants indiqués dans la Liste, et toutes les taxes dues, le cas échéant.

Moment du paiement. Sauf indication contraire dans la Liste ou comme convenu par un accord écrit distinct avec nous, vous devez effectuer le paiement en totalité dans le délai fixé par le marché. Aucune prolongation de période de paiement ne sera accordée.

Compensations. Nous nous réservons le droit d'user de la compensation des frais ou de tout autre montant que vous nous devez sur tout fond en votre nom et en notre possession ou tout fond que vous auriez payé ou reçu via un(e) ou plusieurs vente(s) ou achat(s) d'Actifs . Vous continuerez à être responsable des fonds qui sont utilisés pour une telle compensation et paierez après comptabilité et demande de notre part les montants utilisés pour la compensation.

Suspensions Pour se protéger contre le risque de responsabilité, Liquidity Services a parfois limité l'accès aux fonds pour le compte d'un vendeur ou d'un acheteur en fonction de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique des transactions, les performances, risque de la catégorie d'une Liste, requête ou enquête gouvernementale, notre enquête sur une prétendue violation du Contrat d'utilisateur par le vendeur ou l'acheteur, ou suite au dépôt d'une réclamation de la part d'un acheteur.

Devise de paiement. Sauf indication pour des Actifs particuliers, vous devrez payer en dollars américains. Si une autre devise a été identifiée dans la Liste, vous devrez payer en utilisant la devise déterminée.

Formes de paiement. Sauf indication contraire dans une Liste ou sur un marché de notre Site, les formes acceptables de paiement sont PayPal®, VISA®, Discover®, MasterCard®, American Express®, chèque de banque, mandat, virement bancaire et chèque d'entreprise avec une lettre de garantie de la banque. Tous nos marchés n'offrent pas nécessairement toutes ces formes de paiements et certaines annonces peuvent spécifier des restrictions ou des exigences supplémentaires.

Cartes de crédit. Dans certains marchés sur notre Site, une carte de crédit valide doit être saisie au moment de l'offre ou de la soumission de votre commande, quel que soit le mode de paiement. Sauf indication contraire sur une Liste ou un marché, les cartes de crédit et les comptes PayPal peuvent être acceptées jusqu'à 10.000 $. Les acheteurs doivent soumettre leur paiement via des fonds certifiés (c'est à dire, virement bancaire, chèque de banque ou mandat), sauf dans les cas où une carte de crédit est utilisée ou autrement autorisée par écrit et par nous. Aucuns frais ne seront facturés à la carte de crédit jusqu'à ce que l'événement de vente soit fermé et qu'un Acheteur gagnant ait été déterminé. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de 25,00 $ pour une transaction par carte de crédit qui aura été rejetée. Nous vous encourageons à vérifier attentivement les données de votre profil utilisateur avant de soumettre d'effectuer des offres et des commandes et de faire les corrections nécessaires à vos informations de carte de crédit au moment de faire une offre ou de passer commande.

Pas de fonds de tiers. Sauf dans le cas d'un chèque de banque ou d'un mandat d'une institution financière, tous les fonds doivent venir de vous et nous n'accepterons pas des fonds de tiers de toute nature pour quelque raison que ce soit.

Refacturations. Si vous tentez d'annuler une transaction par carte de crédit sans notre consentement préalable par écrit (autrement dit, une "refacturation"), alors nous pourrons immédiatement et définitivement désactiver votre compte à notre seule discrétion. Si vous effectuez une refacturation après avoir reçu les Actifs, nous pouvons porter plainte auprès de l'agence du maintien de l'ordre appropriée, et nous nous réservons le droit d'exercer tous les recours qui s'offrent à nous pour récupérer tous les dommages encourus.

Réductions et promotions. Nous pouvons offrir des structures de frais, des rabais, remises, coupons ou incitations alternatives à notre seule discrétion et pour n'importe quelle raison, et absolument rien ne nous oblige à offrir ces solutions alternatives à tous les utilisateurs ni de continuer à offrir ces solutions alternatives à tout utilisateur auquel nous avons fait une offre dans le passé.

 

10. Dommages et intérêts pour défaut de paiement

 

Sans limiter ce qui précède, les Acheteurs gagnants seront tenus responsables de toutes les dépenses, les frais juridiques, les frais de justice et autres dommages subis par nous ou par le vendeur dans le cadre de la collecte de ces obligations qui n'auront pas été pas payées avant la date d'échéance si leur enchère ou leur offre est acceptée. Si un Acheteur gagnant n'accomplit pas une transaction financière dans la période temps requise et fixée par un marché ou une Liste, l'Acheteur gagnant perd tous ses droits sur l'Actif. Sans limiter d'autres réclamations, dommages ou autres voies de recours à la disposition de Liquidity Services, en remportant un événement d'enchères ou de vente et en manquant à son devoir d'effectuer une transaction dans les délais requis, un Acheteur gagnant s'engage à payer des dommages et intérêts d'un montant de 100 $ ou 25 % (le plus élevé des deux) de l'enchère gagnante ou du prix de l'offre pour chaque Liste d'Actifs impayée. Si vous devez des dommages et intérêts ou d'autres montants, votre compte peut être suspendu et vous ne pourrez pas vous connecter ou vous enchérir jusqu'à ce que vous ayez réglé toutes les sommes impayées encore dues.

 

11. Nos frais de Services

 

Frais. Nos frais varient selon le type d'Actifs et le marché sur notre Site sur lequel les Actifs sont vendus. Nos frais sont indiqués sur les Listes et sur nos marchés sur notre site. Sauf si nous en avons convenu autrement par écrit avec vous, nous pouvons modifier les frais figurant sur notre Site pour nos marchés en publiant ces modifications sur notre Site quatorze (14) jours civils à l'avance. Nous pouvons modifier ces frais pour des Listes ou des promotions temporaires particulières sans préavis.

Prime d'acheteur. Sauf pour nos Marché de Ventes Directes, nous facturons une prime d'acheteur sur chaque transaction. Le montant de la prime d'acheteur est prévu dans la Liste. Une prime d'acheteur est une commission facturée à l'acheteur qui est un pourcentage du montant de l'offre ou de la commande. Dans la plupart des cas, la prime d'acheteur est considérée comme un montant imposable, et sera imposée au taux approprié en fonction de la localisation des Actifs.

 

12. Inspection des Actifs

 

Inspection. La plupart des Listes offrent une possibilité d'inspection avant ou pendant la mise aux enchères ou la commande. Dans certains cas, l'inspection nécessite un rendez-vous à l'avance ou la possibilité de voir les Actifs lors d'expositions publiques spécifiques. La plupart des actifs proposés à la vente sont d'occasion et peuvent contenir des défauts. Lorsqu'une Liste permet l'inspection des Actifs, l'acheteur devrait inspecter les Actifs avant d'enchérir ou de passer commande. Un acheteur enchérissant ou passant une commande sans avoir inspecté les Actifs le fait à ses propres risques et périls.

Réclamations pour description incorrecte ou inexacte en cas d'inspection interdite. Si une Liste prévoit expressément qu'aucune inspection préalable des actifs ne sera autorisée, vous devez poser une réclamation pour description incorrecte ou inexacte de Liste d'Actifs avant la collecte des Actifs. Vous ou vos agents êtes responsables du compte du nombre d'unités des Actifs et de la vérification des Actifs achetés au moment de la collecte. Si les Actifs ne sont pas acceptables pour quelque raison que ce soit, ne les collectez pas.

Réclamations pour description incorrecte ou inexacte en cas d'inspection non autorisée ; Processus de retour. Dans certaines circonstances limitées, nos vendeurs n'autorisent une inspection qu'après réception des Actifs par l'acheteur, après envoi. Par exemple, cela peut se produire lors d'une livraison directe pour laquelle une inspection n'est pas autorisée par le vendeur et que le vendeur ou Liquidity Services coordonne directement la livraison des Actifs à l'acheteur. Dans de telles circonstances, l'acheteur doit faire une réclamation pour toute description de Liste d'Actifs incorrecte ou inexacte sous les trois (3) jours ouvrables après la livraison des Actifs à l'acheteur. Passé ce délai, le droit de l'acheteur à faire une réclamation expire. Le droit de l'acheteur expire indépendamment du fait que l'acheteur ait effectué ou non une inspection des Actifs. Lorsqu'un acheteur a effectué une réclamation légitime, le remboursement ou le retour de marchandises doivent être approuvés par notre département de service clientèle et doivent être précédés d'un litige honoré. Toute tentative d'annuler un paiement ou de renvoyer des Actifs avant leur autorisation par Liquidity Services se traduira par un retard de la résolution de la réclamation, et peut avoir un impact défavorable sur la capacité de l'acheteur à traiter d'autres affaires. Les retours non autorisés seront refusés à la livraison. Lorsqu'un retour est autorisé, nous ou le vendeur effectuons une inspection complète de tous les Actifs à leur retour et les unités doivent être les mêmes que lors de l'expédition vers l'acheteur (y compris les numéros de série, accessoires, etc.) pour être admissibles à un remboursement complet. Le titre des Actifs demeure avec l'acheteur jusqu'à ce que les Actifs renvoyés soient acceptés par Liquidity Services ou le vendeur

Politique de retour des marchés Secondipity et Uncle Sam's Retail Outlet. Nos marchés Secondipity et Uncle Sam's Retail Outlet autorisent les acheteurs à renvoyer les Actifs achetés sous trente (30) jours civils à compter de la réception en renvoyant les Actifs via le centre de retour du marché approprié. Votre seule option est de recevoir un crédit pour votre achat. Veuillez suivre les instructions fournies par le département de service clientèle du marché approprié. Si vous ne parvenez pas à coordonner un renvoi avec le département de service clientèle, les Actifs renvoyés par d'autres moyens seront plus longs à traiter et les frais de transport de l'acheteur ne seront pas remboursés par Liquidity Services.

Risques personnel et de propriété. Toute personne assistant à une exposition, une inspection ou à une vente d'Actifs assume tous les risques de dommages ou de perte à la personne et à la propriété et libère spécifiquement le vendeur et Liquidity Services de toute responsabilité.

Transactions à prix unitaire et variances. Quand les Actifs sont vendus sur une base de prix unitaire, un vendeur peut se réserver le droit de modifier la quantité livrée par un pourcentage affiché explicitement dans la Liste. Dans de tels cas, l'acheteur s'engage à accepter n'importe quelle quantité dans le cadre de ces limites. En dehors de ces limites, le prix d'achat sera ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité effectivement livrée et acceptée par l'acheteur.

 

13. Livraison d'Actifs

 

Report du risque de perte et titre de transfert. Sauf indication contraire dans une Liste, la livraison des Actifs est Ex Works (Incoterms 2010), c'est-à-dire que l'emplacement des Actifs et la livraison du titre sur les Actifs auront lieu dans les locaux du Vendeur et l'acheteur est responsable de tous les coûts de titres, d'enregistrements, de fret et de transport ; à noter, toutefois, que le titre ne sera pas transféré du vendeur à l'acheteur tant que le vendeur n'aura pas reçu le paiement complet des Actifs et tant que l'acheteur n'aura pas collecté les Actifs provenant des locaux du vendeur dans leur intégralité.

Collecte de biens achetés. Vous vous engagez à collecter les Actifs que vous avez achetés des locaux où les actifs sont situés dans le délai spécifié dans la Liste ou, si aucun délai n'est spécifié, dans le délai fixé par le marché ou la Liste. Vous pouvez être amené à prendre rendez-vous à l'avance avec l'établissement où se trouvent les Actifs et vous devriez vérifier la Liste pour plus de détails. Nous devons recevoir le paiement pour les Actifs avant leur collecte. Dans le cas où nous étendons volontairement la période de retrait pour répondre à vos besoins, vous comprenez et acceptez que toute la responsabilité et le risque de perte ne dépend pas de nous, mais de vous et à vos risques et périls. Sauf indication contraire, tous les Actifs vendus en lot comprennent des emballages (cartons, palettes, film, bandes, caisses, etc.), et vous êtes tenu de collecter la totalité du lot. Vous êtes responsable de l'élimination de vos Actifs et de vos emballages non désirés. Liquidity Services ou tout Commissaire-priseur Associé se réserve le droit d'annuler à leur seule discrétion une vente aux enchères ou une vente en notifiant l'acheteur dans le cas où la collecte des Actifs causerait de graves dommages aux locaux du vendeur ou présenterait un risque grave pour la santé humaine et la sécurité. Vous vous engagez à défendre et indemniser Liquidity Services et le Vendeur en cas d’une quelconque réclamation de tiers concernant la prise de possession d’Actifs.

Responsabilité de l'acheteur pour le chargement et le transport. À moins que nous ayons conclu un accord écrit distinct avec vous, vous êtes responsable du transport des Actifs que vous achetez. Le transport comprend la manutention, le chargement, l'arrimage et le transport des Actifs achetés, y compris tous les coûts et les risques associés à la collecte. Lorsque nous indiquons que les Actifs doivent être chargés par vous, vous devez fournir tous les équipements de manutention et tous les opérateurs correctement formés et certifiés pour s'occuper de tels équipements. Lors de l'utilisation de tout équipement de chargement sur le site de chargement, vos employés ou vos agents sont tenus de se conformer à toutes les lois et régulations de sécurité, environnementales, de sûreté et de santé aux niveaux fédéral, de l'état, local et du site (l'endroit où se trouvent les actifs). Vous êtes responsable de tout dommage à la propriété, y compris les déversements ou les rejets de substances dangereuses, qui pourraient survenir durant le processus de collecte. Le non-respect par vous ou votre agent de nettoyer tout rejet ou de réparer tout dommage causé peuvent entraîner votre bannissement de toute participation future à nos ventes aux enchères ou à nos événements de vente, et vous pouvez être signalé aux autorités compétentes, et nous pouvons faire appel à tout autre recours à notre disposition ou à celle de toute autre partie endommagée par vos actions.

Assistance chargement sur hayon dans certaines installations d'entreposage de Liquidity Services. À notre seule discrétion, nous offrirons parfois un chargement sur hayon gratuit dans certaines installations d'entreposage de Liquidity Services. Nous ne garantissons pas la fourniture de ce service et nous ne garantirons PAS un temps de chargement spécifique. En contrepartie de ce service de chargement "sans frais", vous acceptez de nous libérer de toute responsabilité, de nous défendre et de nous indemniser en cas de quelconque réclamation de tiers, ainsi que de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute réclamation, cause d'action, dommage (y compris les dommages indirects ou la perte d'usage) ou responsabilité de quelque nature que ce soit associés ou causés par un service de chargement sur hayon.

Un Acheteur doit posséder une assurance couvrant le chargement et le transport d'Actifs. Afin de collecter des Actifs, vous et vos agents devez posséder une assurance adéquate de responsabilité civile des entreprises et automobile, et vos employés chargés de collecter les Actifs doivent recevoir le minimum salarial requis par la loi pour leur travail. Sur demande, vous nous fournirez la preuve d'une telle assurance. En outre, sur demande, vous nous nommerez comme assuré supplémentaire de votre police d'assurance.

Risque personnel et de propriété.Si vous invitez des tiers à être présents ou à vous aider lorsque vous venez prendre possession d'Actifs, vous assumez tous les risques de dommages ou de perte aux personnes et aux biens et acceptez spécifiquement de défendre et d’indemniser le vendeur et Liquidity Services au titre de la responsabilité de ces risques.

Actifs abandonnés. Un calendrier pour la collecte des Actifs sera établi pour chaque enchère ou vente. Vous devez collecter tous les Actifs attribués dans ce délai. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas collecter ces Actifs durant ce délai, il est de votre responsabilité de vous organiser avec nous ou le vendeur des Actifs pour prolonger ce délai. Nous ne sommes pas responsables des Actifs qui ne sont pas collectés dans le délai imparti. Si les Actifs ne sont pas collectés dans le délai de collecte spécifié ou qu'il est prévu qu'ils soient collectés à une date ultérieure auprès de nous ou du vendeur, nous considérerons ces Actifs comme des Actifs abandonnés par vous, et vous abandonnerez tous les droits, titres et intérêts de ces Actifs, y compris leur prix d'achat. Nous pouvons disposer, revendre ou détruire tout Actif abandonné à vos frais, sans obligation de rembourser les paiements antérieurs déboursés pour ces Actifs. En ce qui concerne le paiement et la collecte d'Actifs, chaque heure compte.

 

14. Règles spécifiques aux Liquidations Gouvernementales

 

Notre marché de liquidation gouvernementale est régi par des règles particulières. Les utilisateurs effectuant des transactions dans notre marché de Liquidation Gouvernementale devraient se référer ici pour les Règles particulières de Liquidation Gouvernementale. Ces règles sont incorporées par référence dans le présent Accord pour toute transaction effectuée sur le marché de Liquidation Gouvernementale.

 

15. Droits sur la propriété intellectuelle

 

Marques et publicité. Les utilisateurs n'ont absolument aucun droit d'afficher ou d'utiliser les noms de marques, noms de domaine, marques de commerce ou marques de service de Liquidity Services sans notre permission écrite expresse que nous pouvons retenir à notre seule discrétion.

Documents promotionnels. Lorsque vous nous fournissez des images, des documents textuels et des informations concernant des Actifs ("Documents promotionnels"), vous nous accordez le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, sous-licence (à plusieurs niveaux) d'exercer l'un et chacun des droits d'auteur, de publicité, de marques, de base de données et de propriété intellectuelle que vous possédez dans ces Documents promotionnels. En outre, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous renoncez à vos droits moraux et promettez de ne pas faire valoir ces droits contre nous, nos sous-licenciés ou nos cessionnaires. Vous déclarez et garantissez que rien de ce qui suit ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers : (1) les Documents promotionnels que vous mettez à notre disposition ; (2) votre poste de Documents promotionnels en utilisant nos services ; et (3) notre utilisation de ces Documents promotionnels dans le cadre de nos Services.

Possession de propriété intellectuelle liée aux Services et au Site de Liquidity Services. Vous reconnaissez et acceptez que nos Services, notre Site et tout logiciel et toute information utilisée dans le cadre de notre site contiennent des informations confidentielles et protégées par la propriété intellectuelle et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu figurant sur le Site est protégé par des droits d'auteur, marques déposées, marques de service, brevets ou autres droits et lois de propriété. Sauf expressément autorisé par nous, vous acceptez de ne pas utiliser, modifier, vendre, communiquer, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur nos Services ou notre Site, en tout ou en partie.

Données. Vous ne pouvez pas enregistrer, stocker, dupliquer, reproduire, rediffuser ou exploiter des données ou des contenus audio / vidéo qui vous sont transmis dans le cadre de nos Services ou de votre utilisation du Site (collectivement, les "Données d'enchères"). Nous possédons tous les droits, titres et intérêts afférents à toutes les Données d'enchères. Nous ne vous accordons aucun droit concernant notre Site, ses marchés ou n'importe quelle de nos bases de données propriétaires collectant des données de nos marchés, ce qui nous entretenons comme un secret commercial exclusif. Nonobstant les dispositions du présent Accord d'utilisateur ou de toute convention écrite conclue avec vous, Liquidity Services peut : (1) recueillir des données de transaction de ses clients, y compris vous, afin d'améliorer ses marchés et ses services ; et (2) compiler, recueillir, copier, modifier, publier, afficher, distribuer et utiliser les données transactionnelles et de performances globales liées, générées ou basées sur des ventes d'Actifs à un client (y compris vos ventes et achats) et peut préparer un résumé ou des informations dérivées basées sur celui-ci pour analyse et d'autres fins commerciales de Liquidity Services, y compris, sans limitation, l'incorporation dans ses bases de données propriétaires ; toutefois, dans les cas soit (1), soit (2), nous ne vous identifierons pas comme étant la source de ces informations à des tiers.

Droit d'auteur et Politique de propriété intellectuelle. Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui, et nous attendons la même chose de la part de nos utilisateurs. Nous répondons aux avis de violation présumée de droit d'auteur ou d'autres propriétés intellectuelles. Si vous pensez que vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ont été violés par un poste effectué par autrui sur notre Site, vous devriez contactez notre agent de droits d'auteur. Ce lien fournit des détails sur la façon de contacter notre agent de droit d'auteur et les informations que vous devrez fournir.

À notre demande, les vendeurs doivent nous fournir une preuve d'achat d'origine valide ou une licence valide d'un propriétaire de marque pour vendre des Actifs de marque possédant le nom de marque ou le logo officiels d'un tiers. L'absence d'une preuve d'achat valide ou d'une licence valide peut conduire à la suppression d'une Liste et vous pouvez être soumis à une série d'autres actions, y compris une limitation de privilèges d'achat et de vente et la suspension de votre compte. En outre, nous pouvons coopérer avec les propriétaires de la marque pour leur enquête et signaler toute information sur vous et vos ventes aux autorités judiciaires compétentes.

 

16. Exonération de garanties

 

Nos Services. Nous essayons de garder nos Services sûrs, sécurisés et en bon état de marche, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ou un accès continus à nos Services ou notre Site. Il est possible que les mises à jour d'enchères et de commande ainsi que d'autres fonctionnalités de notification dans nos applications ne se produisent pas en temps réel. Cette fonctionnalité est soumise à des délais indépendants de notre volonté.

Vous acceptez que vous faites usage de nos Services à vos propres risques et périls, et que ceux-ci vous sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, TERME ET CONDITION EXPLICITES OU IMPLICITES ET Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON

Actifs vendeurs. Sauf mention expresse par écrit dans une Liste ou concernant notre marché Secondipity (tel que décrit ci-dessous), si vous achetez des Actifs ou effectuez une enchère ou passez commande d'Actifs, vous vous engagez alors à accepter ces actifs EN L'ÉTAT, TELS QUELS et AVEC TOUS SES DÉFAUTS .SAUF EXPRESSÉMENT DÉCLARÉ PAR ÉCRIT DANS LA LISTE, NOUS ET NOS VENDEURS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIFS, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER OU QUE LES ACTIFS SOIENT DÉNUÉS DE VICES CACHÉS.VOUS RENONCEZ À L'UNE ET CHACUNE DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS ET LE VENDEUR POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, COÛT, BLESSURE, SANCTION, FRAIS, HONORAIRES ET CHARGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE OU D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE (COLLECTIVEMENT, LES "RÉCLAMATIONS SPÉCIFIQUES").EN AUCUN CAS NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE PARTIE.VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, NOUS DÉFENDRE ET NOUS DÉGAGER NOUS ET LE VENDEUR, SAUF DANS LE CAS OÙ UN VENDEUR A FOURNI UNE GARANTIE EXPLICITE DANS LA LISTE, DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION SPÉCIFIÉE. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LE DESCRIPTIF D’UN QUELCONQUE BIEN, AUCUNES PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS OU DESCRIPTIONS ÉCRITES NE CONSTITUENT DES AFFIRMATIONS, ET ELLES SONT EXCLUSIVEMENT FOURNIES POUR VOUS AIDER À DÉTERMINER QUELS BIENS VOUS SOUHAITEZ INSPECTER PHYSIQUEMENT.

Marché Secondipity. Tous les Actifs achetés via notre marché Secondipity sont garantis comme commercialisable pour une période de trente (30) jours civils à compter de la date d'achat. En ce qui concerne son marché de Secondipity, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIFS VENDUS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE CONFORMITÉ A UN USAGE PARTICULIER OU QUE LES ACTIFS SONT DÉNUÉS DE VICES CACHÉS.VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS POUR RÉCLAMATIONS SPÉCIFIÉES.EN AUCUN CAS NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE PARTIE.VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, NOUS DÉFENDRE ET NOUS DÉGAGER NOUS ET LE VENDEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION SPÉCIFIÉE.

 

17. Limitation de responsabilité

 

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous (y compris nos dirigeants, administrateurs, agents et employés) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables, pour tout dommage ou perte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, les dommages à la renommée ou la réputation, la perte de profits, les honoraires d'avocat, la perte de biens incorporels ou de dommages spéciaux, indirects, fortuits ou consécutifs) résultant directement ou indirectement :

  • De votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos Services ;
  • Des prix, du transport ou d'autres indications fournies par nous ;
  • Des délais ou des interruptions de nos Services ;
  • De virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à, ou en suivant un lien vers nos Services ;
  • De bugs, d'erreurs ou d'inexactitudes de toute sorte dans nos Services ;
  • De dommages à votre périphérique matériel ou à d'autres systèmes ou logiciels informatiques suite à l'utilisation de l'un de nos Services ;
  • D'une suspension ou d'une autre mesure prise concernant votre compte ou d'une violation présumée de ce Contrat d'utilisateur.
  • De la durée ou la manière avec lesquelles vos Listes apparaissent dans les résultats de recherche ;
  • De votre besoin de modifier les pratiques, le contenu ou le comportement ou la perte de votre entreprise ou de votre incapacité à faire des affaires à la suite de modifications apportées à ce Contrat d'utilisateur ou à nos Services ; ou
  • De votre incapacité à importer ou exporter des Actifs, ou d'amendes ou de frais engagés liés à l'importation ou à l'exportation de biens.

Indépendamment des paragraphes précédents, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou envers un tiers est limitée à : (a) dans le cas où nous vendons sur une base de consignation, le montant de nos honoraires de(s) l'opération(s) contestée(s), qui en aucun cas ne peuvent dépasser le total des frais de transactions litigieuses qui nous ont été versés dans les douze (12) mois précédant l'action donnant lieu à la responsabilité ; ou (b) dans le cas où nous sommes le vendeur, au prix auquel l'Actif s'est vendu sur l'un de nos marchés sur notre Site (toute taxe de vente en vigueur inclue) et les coûts d'expédition d'origine.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération de garanties ou l'exclusion de dommages et intérêts, il est donc possible que ces exonérations et exclusions ne s'appliquent pas à vous.

 

18. Défense et Indemnités

 

Vous vous engagez à nous défendre et indemniser (nous et nos sociétés affiliées et nos filiales, notre et leur dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs) et à nous libérer de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, effectuée par tout tiers en raison de votre violation de ce Contrat d'utilisateur, votre mauvaise utilisation de nos Services ou de notre Site ou de votre violation de toute loi ou droit d'un tiers.

 

19. Contentieux entre utilisateurs

 

Liquidity Services arbitre les contentieux entre utilisateurs. En règle générale, une enchère ou une commande acceptée est définitive. Nous n'allons pas ajuster des enchères ou des commandes après la fermeture d'une vente aux enchères ou d'un événement de vente, sauf si nous déterminons, à notre seule discrétion, que l'intégrité d'une vente aux enchères ou d'un événement de vente a été compromise. Les procédures détaillées pour soumettre un contentieux ou une réclamation pour chaque marché sont disponibles sur notre Site et tous les utilisateurs acceptent de se soumettre à ces processus dans le cas d'un contentieux entre utilisateurs et de respecter notre décision à la suite de ces processus de règlement de contentieux.

Bien que nous puissions faciliter la résolution de contentieux entre les acheteurs et les vendeurs utilisant l'un de nos marchés sur notre Site, nous n'avons aucun contrôle sur et ne garantissons pas : l'existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des Actifs annoncés ; la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Listes des utilisateurs ; la capacité des vendeurs à vendre des Actifs ; la capacité des acheteurs à payer pour des Actifs ; ou que l'acheteur ou le vendeur conclura effectivement une transaction ou renverra un Actif ou le paiement pour un Actif.

Discrétion de Liquidity Services. Quand un problème d'utilisateur se pose, nous pouvons prendre en compte l'historique de la performance de l'utilisateur et les circonstances spécifiques dans notre application de notre Accord d'utilisateur. Nous pouvons choisir d'être plus indulgent dans notre application de notre politique afin de bien faire à la fois auprès des acheteurs et des vendeurs, à notre seule discrétion.

Décharge de Liquidity Services. Si vous avez un contentieux avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargez Liquidity Services et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation, demande et dommage (dommages réels, dommages de renommée ou de réputation, perte de profits, honoraires d'avocat, perte de biens incorporels ou dommages spéciaux, indirects, fortuits ou consécutifs) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, découlant de ou de quelque façon que ce soit liés à ces litiges. En concluant cet accord de décharge, vous renoncez expressément à toute protection (juridique ou non) qui limiteraient autrement la couverture de cette décharge pour inclure uniquement les revendications en votre faveur que vous pouvez connaître ou soupçonner l'existence au moment de consentir à cette décharge. Si vous êtes un résident de la Californie, cela signifie que vous acceptez de renoncer à la section 1542 du Code civil de la Californie, qui stipule : "UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE AU MOMENT D'ACCEPTER LA DÉCHARGE, QUI, SI CELLES-CI LUI SONT CONNUES, DOIVENT AVOIR EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR."

 

20. Contentieux juridiques

 

Loi applicable ; Compétence et lieu. En cas de contentieux entre vous et toute entité Liquidity Services domicilié aux États-Unis ou au Mexique, cet Accord d'utilisateur sera régi par les lois de l'État du Delaware. En cas de contentieux entre vous et LSI Liquidity Services Canada Ltd, cet Accord d'utilisateur sera régi par les lois de la province de l'Ontario, Canada. En cas de litige entre vous et toute entité Liquidity Services domiciliées en Europe, en Asie, dans une nation insulaire, en Australie ou en Afrique, le présent Accord d'utilisateur sera régi par les lois de l'Angleterre. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationale et, si l'acheteur est situé aux États-Unis, le Uniform Computer Information Transactions Act, ne s'appliquent pas.

Règlement de contentieux et arbitrage. Dans le cas d'un contentieux entre vous et Liquidity Services, vous vous engagez à tenter de résoudre ce contentieux avec l'équipe d'assistance clientèle du marché approprié de Liquidity Services pour une période d'au moins trente (30) jours civils avant de prendre toute autre mesure. Suite à cette période, vous et Liquidity Services acceptez que tout contentieux, réclamation ou polémique découlant de ou lié à l'Accord d'utilisateur sera réglé par arbitrage exécutoire comme indiqué ci-dessous.

Contentieux non résolus au Mexique et aux États-Unis Tous vos contentieux avec nous concernant toute transaction aux États-Unis, au Canada ou au Mexique qui découlent de ou lié au présent Accord d'utilisateur seront arbitrés et finalement résolus par l'American Arbitration Association («AAA» ) en conformité avec les règles d'arbitrage commercial de l'AAA devant un seul arbitre neutre choisi par accord mutuel des deux parties, ou si les parties ne peuvent s'entendre, par élimination, à partir d'une liste d'arbitres fournies par l'AAA. Le lieu de l'arbitrage sera le suivant en fonction du marché :

  • Toronto, ON, Canada pour les contentieux relatifs à l'un de nos marchés de vente ou de ventes aux enchères au Canada ;
  • Montgomery, AL, États-Unis pour les contentieux relatifs à notre marché GovDeals ;
  • Comté de Maricopa, en Arizona, pour les contentieux relatifs à nos marchés GoIndustry DoveBid Amérique du Nord, Liquidation Gouvernementale, Network International et TruckCenter.com
  • Washington, DC, États-Unis pour les contentieux relatifs aux marchés Secondipity et Liquidation.com et tous les autres contentieux non spécifiques à un marché ou impliquant plusieurs marchés.

Lors de tout arbitrage, les parties et AAA se conformeront aux procédures suivantes : (a) l'arbitrage est une procédure confidentielle, fermée au grand public, (b) l'arbitre aura le pouvoir d'entendre et de statuer sur les requêtes d'annulations, y compris les requêtes d'irrecevabilité et les requêtes de jugement sommaire, (c) l'arbitre aura le droit de prononcer des injonctions et des saisies et tout autre recours équitable et d'accorder des dommages compensatoires, et (d) tout jugement sur la sentence imposée par l'arbitre peut être rendu dans tout tribunal compétent.

Contentieux non résolus au Canada. Tout contentieux découlant du présent accord d'utilisateur concernant des ventes aux enchères et des ventes au Canada sera soumis à l'arbitrage exécutoire d'un arbitre unique auprès de l'Association d’arbitrage canadienne (CAA), conformément à ses règles appropriées de l'industrie, le cas échéant. Pour les ventes aux enchères et les ventes au Canada, les parties conviennent que le présent Accord d'utilisateur sera régi par et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada. L'arbitrage aura lieu en Ontario.

Tout contentieux, polémique ou réclamation découlant de ou lié au présent Accord d'utilisateur concernant une vente aux enchères ou transaction au Canada, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation ou la relation d'affaires créé par elle sera soumise à et définitivement résolue par arbitrage conformément au Règlement de l'Association d’arbitrage canadienne Le lieu de l'arbitrage sera à Toronto, en Ontario, Canada. Lors d'un tel arbitrage, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Il doit y avoir 1 arbitre.
  • La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
  • Le Tribunal Arbitral doit choisir sa sanction de l'une des dernières offres présentées par chacune des parties, dans son intégralité et sans modification. Le Tribunal Arbitral n'a pas besoin de fournir les raisons de sa sanction.
  • Il n'est pas nécessaire de tenir une audience.
  • Il n'y aura pas d'appel de la décision du Tribunal Arbitral sur les questions de fait, de droit ou de fait et de droit.
  • L'arbitre aura le pouvoir d'accorder une injonction de conservation et des performances spécifiques permettant d'appliquer les termes de cet Accord d'utilisateur.
  • Toute sentence rendue par l'Arbitre peut être rendue par tout Tribunal compétent.

Les Parties peuvent également décider quelles Règles s'appliquent à l'égard de la divulgation des documents et des interrogatoires préalables durant les audiences préliminaires, en particulier lorsque des Parties de plus d'un pays ou d'une province sont impliquées.

Contentieux non résolus en dehors de l'Amérique du Nord. Tous vos contentieux avec nous concernant toute transaction en dehors des États-Unis, du Canada ou du Mexique qui découlent de ou en relation avec le présent Accord d'utilisateur seront soumis à la médiation conformément aux Règles de Médiation du Centre International de Règlement des Contentieux (ICDR). Si un accord n'est pas atteint dans les soixante (60) jours civils suivant la signification de la demande écrite de médiation, tout contentieux ou réclamation non résolu découlant de ou en relation avec cet Accord d'utilisateur sera réglé par arbitrage exécutoire conformément aux Règles d'Arbitrage International du Centre International de Règlement des Contentieux par un arbitre unique nommé conformément à ces Règles. Le siège de l'arbitrage sera à Londres, Royaume-Uni.

L'anglais, langue contrôle. Toutes les performances en vertu du présent Accord d'utilisateur et la résolution des contentieux, y compris par voie d'arbitrage ou de médiation, seront effectuées en langue anglaise. Si une traduction dans une autre langue de cet Accord d'utilisateur est requise par la loi, la version anglaise prévaudra dans la mesure où il n'y aura aucun conflit ou divergence entre la version anglaise et toute traduction. Si cet accord d'utilisateur vous a été fourni dans une langue autre que l'anglais, nous le faisons uniquement pour votre confort. Les traductions sont fournies "telles quelles" et vous nous déchargez de toute responsabilité de toutes les erreurs ou des écarts entre la traduction et la version en langue anglaise.

Pouvoir de l'arbitre ou du médiateur. L'arbitre ou le médiateur n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages pour atteinte à la réputation ou à la renommée, perte de profits, perte de biens incorporels, ou de dommages supplémentaires indirects, fortuits, consécutifs, punitifs, en triple ou de toute autre manière. L'arbitre ou le médiateur émettra un avis écrit indiquant les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la décision de l'arbitre est fondée. La partie gagnante dans tout arbitrage aura le droit à un remboursement des honoraires et des frais d'avocats. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS LES SIX (6) MOIS APRÈS LE CONTENTIEUX. SINON, UNE TELLE RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT FORCLOSE.

Contentieux juridiques remplis incorrectement. Toutes les réclamations déposées ou transférées à l'encontre de cet Accord d'utilisateur seront considérées comme étant remplies incorrectement, nulles et sans effet.

Pour les résidents de la Californie seulement. Si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez signaler, en conformité avec le Code Civ. de la Cal. §1789.3, toutes plainte auprès de l'Unité d'Assistance des Contentieux (CAU) de la Division des Services aux Consommateurs (DCS) du Département des Affaires Consommateur de Californie (CDCA) en les contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

 

21. Taxes

 

Taxes. Toutes les offres et les commandes doivent être nettes de toute taxe imposée à l'égard de l'achat. Vous êtes responsable de tous ces taxes ou d'établir à notre satisfaction un certificat d'exemption valide de ces taxes. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons un service de calcul, de déclaration et de paiement de ventes ou de taxes d'utilisation pour les transactions subséquentes à votre utilisation du Site, et que vous êtes en fin de compte le seul responsable de toute responsabilité de vente ou d'assujettissement à l'impôt. Vous devez présenter un document de revente ou d'exonération de taxe valide. Nous ne sommes pas tenus de rembourser la taxe de vente en raison d'une soumission tardive des documents d'exemption de la taxe de vente. La soumission de tous les documents d'exonération d'impôt appropriés doit être reçue par nous avant la date de clôture de la vente aux enchères ou de l'événement de vente. Vous serez responsable de toutes les taxes, surcharges et autres frais imposés sur la vente d'Actifs par une autorité fiscale si les formulaires d'impôt ne sont pas reçus avant l'heure de fermeture prévue de l'événement de vente auquel vous participez. Les demandes de remboursement de taxes de vente doivent être soumises directement à l'autorité fiscale compétente.

Taxe sur la valeur ajoutée ou  Taxe générale de vente ("TVA"). Dans certains pays comme le Royaume-Uni, la TVA (telle que définie ci-dessous) s'applique aux ventes aux enchères ou aux événements de vente. Toutes les enchères et les offres sont nettes de toute TVA et autres taxes indirectes imposées concernant la transaction de vente ou d'achat. Les acheteurs sont responsables de toutes les taxes pour tous les achats. En conséquence, le montant de l'enchère retenue concernant tout Actif sera ne comprendra pas la TVA et d'autres taxes indirectes, et le montant à payer par l'acheteur sera augmenté de la TVA et d'autres taxes indirectes dues. De même, tous les frais et autres montants qui nous sont dus sont calculés sans tenir compte de la TVA, le montant à payer par l'acheteur sera donc augmenté du montant de la TVA qui pourrait être dû à l'égard de l'offre concernée. Le montant à payer sera soumis à la TVA si vous, en tant qu'acheteur, ne parvenez pas à fournir les documents nécessaires au vendeur pour justifier un taux de TVA autre que le taux normal de la TVA (par exemple, un taux d'exportation de 0 % ou un taux pour les livraisons intracommunautaires au sein de l'UE de 0 %). Chaque acheteur entrera son numéro de TVA intracommunautaire pour devenir un utilisateur enregistré de notre Site et nous avisera immédiatement si ce numéro cesse d'être valable pour n'importe quelle raison. Vous nous indemniserez, nous et nos administrateurs, agents et employés de toute taxe, frais ou dépense concernant votre échec et / ou celle du vendeur à satisfaire toute charge de TVA concernant une transaction. Pour éviter tout doute, il est de votre responsabilité de vous assurer que toute charge de TVA (ou similaire) ou obligation liée a été respectée lors d'une transaction. Pour ces présentes Conditions, "TVA" signifie la taxe sur la valeur ajoutée telle qu'annoncée par la Directive de TVA de l'UE 2006/112 / CEE ou toute taxe similaire dans les pays extérieurs à l'UE.

22. Responsabilité environnementale

 

Certains Actifs peuvent contenir des composants, pièces, éléments ou ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs, inflammables ou posséder des propriétés dangereuses ou toxiques. Vous êtes priés d'utiliser et de finir par vous débarrasser des éléments ou composants dangereux selon les lois et règlements en vigueur d'une manière sécurisé pour le public et l'environnement.

Certains Actifs ou composants des Actifs peuvent contenir des résidus de produits chimiques, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances réduisant la couche d'ozone ou représentant d'autres dangers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de vous fournir de documentation ou de certification concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certains Actifs possèdent des caractéristiques de conception qui peuvent être dangereuses si les étiquettes d'avertissement ne sont pas prises en compte.

La responsabilité et la durabilité environnementales sont importantes pour nous et les utilisateurs de notre Site. Dans certains cas, les acheteurs choisissent de se débarrasser d'Actifs, ou de sélectionner des composants d'Actifs qu'ils achètent, en particulier dans le cas d'Actifs issus de récupération. Les Acheteurs gagnants doivent se conformer à toutes les lois environnementales s'ils se débarrassent d'Actifs, y compris toutes les lois relatives à l'élimination des déchets, aux émissions atmosphériques, aux rejets, aux substances toxiques et à l'élimination des déchets dangereux. Dans le cas où un acheteur décide de se débarrasser d'articles électroniques achetés via notre Site ou nos Services, un tel acheteur doit se débarrasser de ces appareils électroniques en utilisant un recycleur électronique certifié (par exemple, certifié R2 ou eSteward). Dans le cas d'acheteurs d'équipements électroniques récupérés, nous nous réservons le droit de vérifier vos dossiers pour confirmer l'utilisation d'une recycleur électronique certifié et votre incapacité à utiliser une recycleur électronique certifié ou de fournir les documents raisonnablement acceptables lors du contrôle peut soumettre votre compte à des restrictions voire même une désactivation, ainsi qu'à d'autres recours juridiques ou équitables pouvant être à notre disposition.

 

23. Exonération de contenu tiers

 

Bien que nous puissions fournir des liens vers des sites et des services tiers sur notre Site, ceux-ci sont fournis uniquement à titre d'information. Vous acceptez que nous ne saurons pas être tenus responsables de :

  • la disponibilité ou l'exactitude de ces sites, services ou ressources,
  • le contenu, la publicité ou produits disponibles sur ou à partir de ces sites ou de ces ressources, et
  • la politique de confidentialité et des pratiques de collecte, utilisation et conservation de données de ces sites.

L'inclusion d'un lien sur notre Site n'implique pas que nous approuvons le site en question. Vous utilisez ces liens à vos propres risques.

 

24. Communications et notifications

 

Communications électroniques. Lorsque vous utilisez l'un de nos Services, ou que vous nous envoyez un e-mail, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou en postant des notifications sur notre Site ou via les autres Services fournis par nos marchés. Vous acceptez que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont les mêmes exigences légales que si ces communications étaient faites par écrit.

Toute notification envoyée en vertu du présent Accord d'utilisateur sera effectuée par écrit et en anglais et sera assignée comme indiqué ci-dessous :

États-Unis, Canada et Mexique. Toute notification envoyée en vertu du présent Accord d'utilisateur concernant les transactions aux États-Unis, au Canada et au Mexique sera livrée en main propre ou par courrier affranchi, par une livraison spéciale ou par courrier affranchi international envoyé par avion à : Legal Department, (Service Juridique), Liquidity Services, Inc., 1920 L Street, NW, Suite 600, Washington, DC 20036, USA, fax: (202) 467-4056 ou à toute autre adresse que Liquidity Services peut parfois utiliser pour une notification.

En dehors des États-Unis, du Canada et du Mexique. Toute notification envoyée en vertu du présent Accord d'utilisateur concernant les transactions en dehors des États-Unis, le Canada et le Mexique sera livrée par écrit et en anglais et sera livrée en main propre ou par courrier affranchi, par une livraison spéciale ou par courrier affranchi international envoyé par avion à : Legal Department (Service Juridique), GoIndustry DoveBid, Suite 107, Rez-de-Chaussée, 1 Alie Street, Londres E1 8DE, Royaume-Uni, fax: +44 (0) 20 7098 3795 ou à toute autre adresse que GoIndustry DoveBid peut parfois utiliser pour une notification.

Réception de notification. Une telle notification sera considérée comme ayant été reçue.

Étant entendu que si la réception survient avant 09h00 un jour ouvrable, cette notification sera considérée comme ayant été reçue à 09h00 ce jour-là, et si la réception survient après 17h00 un jour ouvrable ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, la notification sera considérée comme ayant été reçue à 9h00 le jour ouvrable suivant. Pour cette clause, "jour ouvrable" désigne un jour qui n'est pas un samedi ni un dimanche ou un jour férié à Washington, DC, USA ou à Londres, Royaume-Uni (selon le cas) et toute référence à une heure est basée sur celle de Washington, DC, USA ou de Londres, Royaume-Uni (selon le cas).

 

25. Divers

 

Clause de sauvegarde. Si une disposition de cet Accord d'utilisateur est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera radiée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Cessibilité. À notre seule discrétion, nous pouvons céder le présent Accord d'utilisateur. Un utilisateur ne peut céder le présent Accord d'utilisateur ou son compte sans notre accord écrit préalable.

Renonciation. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de cet Accord d'utilisateur ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit, une disposition ou une condition doit être faite par écrit, signée par notre représentant autorisé et est applicable uniquement pour le cas spécifié par écrit.

Modifications. Nous pouvons modifier le présent Accord d'utilisateur (y compris tout document incorporé par renvoi) à tout moment en affichant les conditions modifiées sur notre Site. Notre droit de modification de l'Accord d'utilisateur comprend le droit de modifier, ajouter ou supprimer des termes de l'Accord d'utilisateur. Exception faite des Listes (qui peuvent être modifiées à tout moment), toutes les modalités ajoutées seront automatiquement en vigueur trente (30) jours civils après avoir été affichées sur notre site. Cet Accord d'utilisateur ne peut autrement être modifié que par accord mutuel entre vous et représentant de Liquidity Services comptant modifier cet Accord d'utilisateur et étant dûment autorisé à accepter une telle modification.

Cas de Force Majeure. Aucune des parties du présent Accord d'utilisateur ne sera tenue responsable de tout retard ou d'incapacité à se conformer à ses obligations en vertu du présent Accord d'utilisateur si ce retard ou cette incapacité résulte de circonstances indépendantes de sa volonté. Aucune des parties ne sera considérée comme étant en violation du présent Accord d'utilisateur dans la mesure où l'une de ses obligations respectives (à l'exclusion des obligations de paiement) est empêchée par un cas de force majeure ayant survenu après la date d'une obligation devant être accomplie. Le terme "cas de force majeure" signifie un événement indépendant de la volonté de l'une des parties qui empêche l'une des parties de se conformer à l'une des obligations en vertu du présent Accord d'utilisateur, comprenant, mais sans s'y limiter, les phénomènes météorologiques violents, la guerre ou des hostilités, une insurrection, une émeute ou des troubles civils, une grève ou autre manifestation de travail, la contamination de l'environnement ou la libération de déchets radioactifs, chimiques ou biologiques dans l'atmosphère, une épidémie, une pandémie, un ou des acte(s) terroriste(s), des cyber-attaques, ou des événements similaires échappant au contrôle raisonnable d'une partie.

Registres à la responsabilité de l'utilisateur. Nous ne garantissons pas la sauvegarde ou le maintien d'un registre contenant toutes les transactions d'un acheteur ou d'un vendeur, ni des Services. Nous vous encourageons à tenir vous-mêmes des dossiers individuels et une comptabilité de toutes les activités menées via notre Site.

Contractants indépendants. Aucune relation d'agence, de partenariat, de joint-venture, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est prévue ni créée par le présent Accord d'utilisateur.

Droits des tiers. Une personne qui n'est pas une partie du présent Accord d'utilisateur n'a pas le droit de faire respecter les conditions du présent Accord d'utilisateur. Vous reconnaissez que ceci n'inclut pas de droits relatifs aux contrats du Royaume-Uni (droits des tiers) de 1999 ou autre.

Fournisseur de services. Vous reconnaissez que nous sommes en droit de sous-traiter n'importe quelle de nos obligations contractuelles liées à la fourniture des Services décrits ici à des tiers sélectionnés par nous, y compris, sans limitation, aux Commissaires-priseurs Associés.

Intégralité de l'Accord. Cet Accord d'utilisateur (tel que modifié par toute Liste), les règles particulières pour les Liquidations gouvernementales, la politique de confidentialité LSI, la politique d'exportation, ainsi que les autres documents intégrés par renvoi dans le présent Accord constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et LSI et remplacent toute entente ou accord précédent entre les parties.

Survie. Les sections suivantes survivent à toute résiliation du présent Accord d'utilisateur : Contenu, Dommages et intérêts pour défaut de paiement, Droits sur la propriété intellectuelle, Exonération de garanties ; Limitation de responsabilité ; Défense et Indemnités, Contentieux entre utilisateurs et Contentieux juridiques.

Signatures électroniques dans le Global and National Commerce Act. Les enchérisseurs potentiels sont avisés par la présente déclaration que vous consentez à cet Accord d'utilisateur en cliquant sur le lien électronique, indiquant ainsi votre accord d'être lié à ces conditions, et que vous répondez aux exigences de signature électronique dans le Global and National Commerce Act (ESIGN), tel que modifié. Vous pouvez imprimer cet Accord d'utilisateur, mais celui-ci est sujet à changement par nous. Les modifications apportées à cet Accord d'utilisateur seront en vigueur à partir du moment où celles-ci seront placées sur notre Site, dans la section Conditions d'utilisation du site, ou de toute autre section où elles sont susceptibles d'apparaître. Vous ne recevrez aucune autre notification d'un changement dans le présent Accord d'utilisateur en dehors de l'affichage des mises à jour de l'Accord d'utilisateur affichées sur notre site Web. Vous êtes encouragés à lire l'Accord d'utilisateur avant d'effectuer toute enchère ou toute transaction sur ce site.

 

Politique d'exportation

Liquidity Services, Inc. et ses filiales et participations ("LSI" ou "nous") ont pour politique de se conformer à toutes les lois de contrôle des exportations. Les lois de contrôle des exportations restreignent la transmission ou le transfert de certains types d'informations, de technologies, d'actifs et d'individus. Sauf définition contraire, tous les termes définis dans le présent document ont la même signification que ceux fournis dans nos Accord d'utilisateur et conditions générales tels que publiés sur notre site.

  1. Votre Actif acheté peut être soumis à des restrictions d'exportation, y compris, mais de façon non limitative : aux lois de contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne, ou d'autres lois applicables. Votre Actif acheté peut ne pas être admissible à une exportation vers votre destination escomptée, ou du pays où l'actif est situé vers n'importe quelle destination, sans autorisation préalable du gouvernement approprié (par exemple, une licence d'exportation). Vous acceptez et assumez expressément l'entière responsabilité de détermination des exigences d’octroi de licence et d’obtention des autorisations de licence pour l'exportation ou l'importation de tout Actif que vous achetez. Un détournement de votre Actif acheté allant à l'encontre des lois en vigueur est interdit.

 

  • Les Actifs seront soumis aux lois de l'exportation du pays dans lequel l'Actif est situé.
  • Les Actifs peuvent également être soumis aux lois sur l'exportation d'autres pays, selon le pays de fabrication. Par exemple, les Actifs fabriqués aux États-Unis sont soumis à la législation américaine, quel que soit le lieu de la vente.

 

  1. Tous les Actifs sont vendus « ex works », départ d’usine. Si vous voulez expédier des Actifs dans un pays autre que l'emplacement de l'Actif au moment de la vente ("exportation"), vous ou votre agent serez l'exportateur du pays de vente et l'importateur dans le pays de destination. LSI n'est pas l'exportateur ou l'importateur et ne sera pas identifié comme l'exportateur ou l'importateur sur tout document d'expédition ou d'exportation.

 

  1. Vous assumez expressément par la présente toute responsabilité portant sur la détermination des exigences d’octroi de licence et sur l'obtention d'autorisations de licences en vertu de toutes les lois et réglementations de contrôle des exportations. Si vous n'êtes pas situé dans le pays où la vente a lieu, vous aurez peut-être besoin de désigner un agent par procuration dans le pays qui sera responsable de l'exportation. Si celles-ci s'avèrent nécessaires, vous acceptez expressément de prendre, par des diligences raisonnables, toutes les mesures pour affecter la libération de l'Actif à vous ou à votre agent. Vous reconnaissez et acceptez que la vente sera annulée unilatéralement par LSI sans préavis et que renoncerez immédiatement à tous les droits sur les Actifs achetés, y compris toutes les sommes versées à LSI, si LSI découvre, sait, ou a des raisons de savoir que vous ou votre agent violez les lois en vigueur.

 

  1. Pour les ventes d'Actifs situés aux États-Unis :
    1. Toutes les ventes à des personnes situées hors des États-Unis sont structurées comme des "opérations d'exportation acheminées" (routed export transactions) telles que définies dans  le15 C.F.R. § 758,3 et le 15 C.F.R. § 30.3. Dans le cas où vous exportez des Actifs achetés à partir d’un marché LSI, vous serez (a) la principale Partie intéressée aux États-Unis ; ou (b) si vous n'êtes pas admissible à être la principale Partie intéressée aux États-Unis, vous autorisez un agent américain à être l' "Exportateur", conformément à la réglementation du commerce étranger (Foreign Trade Regulations) et à la réglementation administrative des exportations (Export Administration Regulations). Nous ne libérerons pas un Actif vendu à un Acheteur hors des États-Unis à moins que et jusqu'à ce que tous les documents nécessaires aient été fournis à LSI pour établir qu’il s’agit d’une "opération d'exportation acheminée".

    2. Les contrôles et les sanctions des exportation sont administrés par plusieurs agences gouvernementales américaines, y compris, mais de façon non limitative: (a) le Directorate of Defense Trade Controls ("DDTC") qui gère le contrôle des exportations applicables aux services de la défense, aux articles de la défense, et aux données techniques connexes contrôlées en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations ("ITAR"), 22 C.F.R. Parties 120-130 ; (b) le Bureau of Industry and Security ("BIS") qui gère les contrôles des exportations applicables à certains produits, logiciels et technologies de défense, commerciaux, et à "double usage" en vertu de l'Export Administration Regulations ("EAR"), 15 C.F.R Parties 730-774 ; et (c) le Office of Foreign Assets Control ("OFAC"), qui interdit certaines activités liées à des pays, des personnes et des activités qui ont été sanctionné.

       

      Ces observations ne sont pas destinées à être un résumé exhaustif des lois susvisées. Il est de votre responsabilité de veiller à vous conformer aux lois en vigueur. Pour plus d'informations sur vos obligations selon les lois d'exportation américaines, veuillez consulter l'agence gouvernementale américaine appropriée.

 

  1. Pour les ventes d'Actifs excédentaires de Defense Logistics Service ("DLA")
    1. Si vous achetez un Actif classé de catégorie DEMIL B ou Q, vous devez remplir un formulaire DLA 1822 ("certificat d'utilisation finale" ou "CUF"). Quand un CUF est nécessaire pour compléter la transaction, aucune propriété ne sera libérée ou retirée avant que le CUF ne soit rempli et que l'Actif ait été autorisé à être libéré par le DLA. Il n'y aura pas d'exceptions ou d'exclusions à cette exigence. L'édition du CUF,formulaire DLA-1822, fournie en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour cet événement de vente.
    2. Une fois qu'il est déterminé que vous êtes le meilleur offrant, après la date de clôture de la vente, les délais suivants s'appliquent : Vous aurez sept (7) jours ouvrables à partir de la date de clôture de la vente pour soumettre un CUF validé. Si des révisions du CUF sont nécessaires, vous aurez une période supplémentaire de cinq (5) jours ouvrables pour faire des révisions et soumettre un CUF apte à être accepté par le LSI ou par le bureau du DLA Office of Criminal Investigations Trade Security Control ("TSC"), selon celui qui examinera le CUF. Les acheteurs qui n'ont pas présenté de CUF acceptable sous douze (12) jours ouvrables verront leurs offres gagnantes annulées et devront payer des dommages et intérêts à hauteur du plus élevé entre ces deux montants: 25% de l'offre gagnante ou trente dollars (30 $).
    3. Il est de votre obligation de vous assurer que le CUF soit complet, correct et lisible. Vous comprenez que le LSI ne contrôle pas le temps nécessaire requis pour obtenir l'approbation ou la décision finale en vue d'autoriser ou non la libération de l'Actif aux personnes ayant rempli et déposé le CUF
    4. Les Actifs excédentaires de DLA sont sujets aux modifications du Code DEMIL (code de démilitarisation) telles qu'imposées par les Services de Traitement de la DLA ou par le gouvernement des États-Unis. Si le statut DEMIL d'un produit devient "B" ou "Q", vous vous engagez à remplir un formulaire DLA-1822 lorsque vous serez informé de ce changement, si nécessaire.
    5. Les ventes d'Actifs de DLA pour lesquels un CUF n'a pas été approuvé par le TSC dans les 60 jours suivant la soumission seront annulées par LSI à notre seule discrétion.
    6. Toutes les ventes d'Actifs nécessitant un CUF doivent être destinées à une personne située aux États-Unis.

 

  1. LSI et ses filiales dans le monde entier se conforment aux sanctions relatives aux lois des États-Unis, et aux sanctions législatives des pays dans lesquels elles opèrent. Dans le cadre de divers programmes de sanctions aux États-Unis, un Actif ne peut pas acheté pour être expédié, transféré (dans le pays), ou réexporté, directement ou indirectement, (a) à des personnes interdites ; (b) à des pays soumis à des sanctions américaines ; ou (c) pour des utilisations finales qui font l’objet de restrictions, telles que, mais de façon non limitative : des armes de destruction massive, des activités nucléaires, des armes chimiques / biologiques ou des projets de missiles, sauf si cela a été expressément autorisé par le gouvernement américain pour de telles fins. Vous vous conformerez strictement à toutes les lois des États-Unis, ainsi que toute autre loi applicable telle que les lois du pays dans lequel les Actifs sont situés, et assumerez l'entière responsabilité de l'obtention des autorisations appropriées du gouvernement concerné pour l'exportation, la réexportation ou le transfert.

 

  1. Tous les biens fabriqués ou achetés à partir de lieux se trouvant aux États-Unis devront être considérés comme des Actifs "d'origine américaine". Pour une définition complète de l' "origine américaine", veuillez vous référer au site web du Bureau of Industry and Security Américain. Vous ne pouvez pas, sans l'autorisation du gouvernement américain, exporter, réexporter, ou transférer des Actifs d'origine américaine, y compris, des marchandises, des logiciels, ou de la technologie, que ce soit directement ou indirectement, à toute personne qui peut être restreinte par la loi des États-Unis, y compris, mais de façon non limitative, aux personnes identifiées dans la Denied Persons List, la Entity List, la Unverified List, les. Department of State Debarred and Nonproliferation Lists des États-Unis, ou sur la Specially Designated Nationals List.

 

  1. Vous acceptez de coopérer pleinement avec toute demande de LSI relative à votre conformité avec cette politique, y compris, mais de façon non limitative, par la fourniture de copies de documents d'expédition ou en permettant à LSI d'inspecter les documents originaux sur demande.

 

  1. Le fait de ne pas se conformer aux lois sur l'exportation et aux lois de sanctions Américaines ou de tout autre pays concerné peut entraîner des amendes et des pénalités, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et la rétention, la saisie, ou la confiscation de l'Actif acheté, en plus de retards dans la livraison ou dans l'utilisation de l'Actif acheté.

 

Règles de période probatoire du marché GovDeals

Notre marché GovDeals utilise un système d'entrée progressive ou une période probatoire pour que les nouveaux enchérisseurs puissent placer des enchères et acheter des articles sur notre marché GovDeals. La raison d’être de ces règles est que nous avons connu un problème récurrent avec de nouveaux enchérisseurs plaçant de nombreuses enchères et remportant de nombreux articles, mais qui n'appliquaient pas les processus de paiement et de collecte par la suite. Afin de limiter la fréquence de cette situation, les nouveaux enchérisseurs sont limités dans le nombre de produits pour lesquels ils sont autorisés à enchérir lors des premiers quatre-vingt dix (90) jours après leur inscription. La politique de probation dépend du nombre de transactions effectuées et d'une période de temps. Une transaction réalisée est une vente aux enchères remportée, payée et collectée. La période probatoire est composée de trois (3) périodes de trente (30) jours.

Niveau Un. Pendant les trente (30) premiers jours de probation d'un enchérisseur, celui-ci ne peut avoir que trois (3) transactions ouvertes à tout moment. Dès qu'une transaction est réalisée une autre transaction peut être ouverte. À la fin de la première période de trente jours, si un enchérisseur dispose d'un minimum de trois transactions (3) réalisées, il passera au Niveau Deux.

Niveau Deux. Au cours de la deuxième période de probation de trente (30) jours d'un enchérisseur, celui-ci ne peut avoir que six (6) transactions ouvertes à tout moment. Dès qu'une transaction est réalisée une autre transaction peut être ouverte. A la fin de la deuxième période de trente jours, si un enchérisseur dispose d'un minimum de six opérations (6) réalisées, il passera au Niveau Trois.

Niveau Trois. Au cours de la troisième période de probation de trente (30) jours d'un enchérisseur, celui-ci ne peut avoir que neuf (9) transactions ouvertes à tout moment. Dès qu'une transaction est réalisée, une autre transaction peut être ouverte. À la fin de la période de trente jours, si un enchérisseur dispose d'un minimum de neuf transactions (9) réalisées, il sera retiré de la liste de probation et pourra enchérir librement.

Pour passer au niveau suivant, le nombre de transactions réalisées et la durée doivent tout deux être respectés. Si l'enchérisseur ne souhaite pas être limité quant à la quantité de produits qu'il est autorisé à acheter durant la période probatoire, l'enchérisseur peut envoyer une caution de 1000 $ à GovDeals et la restriction sera levée du compte de l'enchérisseur à la réception de l'acompte. Le dépôt doit être effectué à GovDeals, Inc. sous la forme d’un chèque de banque certifié ou d'un mandat postal Américain. Une fois que l'enchérisseur aura réalisé neuf (9) opérations, GovDeals renverra la caution à l'enchérisseur.

Tous les enchérisseurs sont surveillés en permanence sur la base du nombre de transactions qu'ils ont ouvert à tout moment.

Si l'on découvre que l'enchérisseur ouvre plusieurs comptes afin de contourner la période de probation, tous les comptes de l'enchérisseur seront bloqués et l'enchérisseur se verra interdire toute utilisation future du site d'enchères en ligne GovDeals.

Si l'enchérisseur ne paie pas les articles remportés et ne les collecte pas dans le délai indiqué, l'enchérisseur devra payer des dommages et intérêts équivalents à 40% du prix de l'enchère gagnante, et, à notre seule discrétion, pourra faire l'objet d'une suspension ou d'une désactivation de son compte d'enchérisseur, ce qui empêchera l'enchérisseur d'utiliser à l'avenir les services de vente aux enchères en ligne des marchés GovDeals et Liquidity Services. Ces conditions peuvent être mentionnées dans la description de l'objet ou indiquées sous la forme d'un lien dans termes et conditions de l'Actif. Nonobstant ce paragraphe, les enchérisseurs ne sont pas tenus de conclure une transaction qui serait faite en violation du présent Accord ou qui serait autrement illégale.

 

LISTE DES ENTITÉS JURIDIQUES

Marché

Pays

Entité LSI correspondante avec laquelle vous contractez

Adresse

États-Unis

GovDeals, Inc.

5907 Carmichael Pl

Montgomery, AL 36117

USA

Canada

LSI Liquidity Services Canada, Ltd d / b / a GovDeals

États-Unis

Liquidity Services Capital Assets Americas LLC

Veuillez vous référer au lien suivant pour les adresses actualisées :

http://international.go-dove.com/en/company/contact.asp

Royaume-Uni

GoIndustry (UK) Limited

Australie

Liquidity Services Global Solutions Pty. Ltd.

Canada

GoIndustry (Canada) Ltd

Chine

GoIndustry-DoveBid (Shanghai) Co. Limited

France

GoIndustry DoveBid France Sarl

Allemagne

GoIndustry AG

Japon

GoIndustry DovBid Japan K.K.

Malaisie

GoIndustry DoveBid (Malaisie) Sdn. Bhd.

Mexique

GoIndustry-DoveBid Mexico SA de CV

Philippines

GoIndustry-DoveBid Philippines, Inc.

Singapour

GoIndustry DoveBid Valuations (S) Pte. Ltd

Afrique du Sud - COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIÉS

GoIndustry DoveBid S.A. (Pty) Limited

Espagne

GoIndustry DoveBid S.L.

Liquidation gouvernementale - Matériel de Récupération

DOD Surplus, LLC

15051 N. Kierland Blvd.

3rd Floor

Scottsdale, AZ 85254

Liquidation gouvernementale - matériaux excédentaires utilisables

Surplus Acquisition Venture, LLC

États-Unis

Asset Recovery Division, LLC - si les marchandises sont vendues par LSI

LSI Commercial Services, LLC - si les marchandises sont vendues en consignation,

1920 L Street, NW

Suite 600

Washington, DC 20036

USA

Liquidiation.com - États-Unis

Asset Recovery Division, LLC - si les marchandises sont vendues par LSI

LSI Commercial Services, LLC - si les marchandises sont vendues en consignation,

Liquidation.com - Canada

LSI Liquidity Services Canada, Ltd.

Network International

Network International, Inc.

3555 Timmons Lane

Suite 1200

Houston, TX 77027

USA

États-Unis

TruckCenter.com, LLC

TruckCenter

1121 Cantrell Sansom Rd

Fort Worth, TX 76131

USA

 

 

LISTE DES ACTIFS INTERDITS

  • Produits soumis à un rappel ;
  • Les produits réalisés, fabriqués ou conditionnés par le travail forcé dans les prisons ou par le travail des enfants ;
  • La pornographie sous toute forme de média ;
  • Les boissons alcoolisées, les cigares, les cigarettes ou produits du tabac ;
  • Les animaux vivants ou la taxidermie ;
  • Les tombes ou autres articles de pompes funèbres ;
  • Les activités de collecte de fonds pour des associations de bienfaisance ;
  • Les cosmétiques d'occasion ;
  • Les cartes de crédit ou de débit ;
  • Les cartes-cadeaux ;
  • Les drogues illicites et médicaments sur ordonnance, le matériel de drogue illégale, et les documents décrivant comment créer des drogues illégales;
  • Les Actifs sous embargo de pays interdits figurant actuellement sur les listes de l'U.S. Office of Foreign Assets Control ;
  • Les documents gouvernementaux, les identifications gouvernementales, et les licences gouvernementales ;
  • Des parties humaines ou des restes humains ;
  • De l'équipement de surveillance (y compris mais non limité aux appareils de crochetage, aux dispositifs d'écoute électronique, aux mouchards téléphoniques) ;
  • Les billets d'entrée à des événements;
  • Les billets de loterie ;
  • Les listes de diffusion et les informations personnelles des consommateurs ;
  • Les bons de réduction de fabricants ;
  • Les dispositifs médicaux réglementés par les fédéraux ou par l'État ;
  • Les pesticides ;
  • Les plantes (y compris les plantes vivantes et les graines);
  • Le bois de chauffage ou le bois d'œuvre (non comprises : bûches artificielles ou fabriquées) ;
  • Les machines à affranchir ou les timbres-poste ;
  • Les biens immobiliers
  • Les actions et autres titres ;
  • Les services de voyage ;
  • Les produits contenant des ingrédients réglementés par la Drug Enforcement Administration comme des substances contrôlées ou produits chimiques répertoriés ;
  • Les fibres textiles, la fourrure ou les produits de laine mal étiqueté ou faussement étiqueté ou vendu en vertu du Textile Fiber Products Identification Act, du Fur Protection Labelling Act, du Wool Products Labelling Act ainsi que des réglementations et régulations promulguées par ces Actes ; ou
  • Les produits illégaux, les services illégaux, les produits volés ou rappelés.

 

INSTRUCTIONS POUR CONTACTER L'AGENT DE DROITS D'AUTEUR DE LSI

Droits d'auteur et Politique de propriété intellectuelle. Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui, et nous attendons la même chose de la part de nos utilisateurs. Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez que vos droits d'auteurs ou autres droits de propriété intellectuelle ont été violés par article publié par autrui sur notre Site, vous devez contactez notre agent en charge des droits d'auteurs.

Fournissez à notre agent de droit d'auteur les informations suivantes :

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle ;
  • une description de l'œuvre protégée ou d’autre propriété intellectuelle que vous estimez avoir été violée ;
  • une description de la localisation sur le Site de la matière que vous estimez violée ;
  • votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part par laquelle vous déclarez, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, par laquelle vous déclarez que les informations ci-dessus formulées sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou du droit de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou du droit de propriété intellectuelle.

L'agent désigné par la LSI pour recevoir les notifications de violations présumées peut être contacté aux adresses suivantes :

Courrier :

Copyright Agent - Legal Department

Liquidity Services, Inc.1920 L Street, NW, Sixth Floor

Washington, DC 20036

E-mail :

legal@liquidityservices.com

Téléphone :

(202) 467-6868

Fax :

(202) 467-4056 Pour des informations supplémentaires concernant cette procédure, veuillez vous référer au titre 17 de l’US Code §512.

 

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LES LIQUIDATION GOUVERNEMENTALES

Surplus Acquisition Venture, LLC ("SAV"), et DOD Surplus, LLC ("DS") sont des sociétés établies par Liquidity Services, Inc. pour administrer la vente d'Excédentaires Utilisables  (tel que définis ci-dessous) par SAV et de Matériaux de Récupération (tel que défini ci-dessous ) par DS pour les Services de Traitement de la U.S. Defense Logistics Agency ("DLA"), d'autres organismes du gouvernement des États-Unis et leurs sous-traitants (collectivement, le "Gouvernement américain") et d'autres personnes, organisations ou agences de vente d'Actifs compatibles avec nos offres de Services de Traitement DLA ("Vendeurs"). Les Liquidations gouvernementales et Uncle Sam’s Retail Outlet (collectivement, "GL") sont les marchés à partir desquels nous vendons tous les Actifs, et il s'agit du nom que vous rencontrerez le plus souvent dans nos communiqués, sur notre site web, et en relations directes avec nos employés. Les contrats, factures et certains autres types de correspondance peuvent être envoyés au nom de SAV, GL ou DS. Nous avons deux sociétés car nous sommes tout simplement tenus de le faire en vertu de nos contrats de vente avec les Services de Traitements de DLA. Nous nous référons à Surplus Acquisition Venture, LLC, et à DOD Surplus, LLC en utilisant "GL" pour l'ensemble.

Ces règles particulières de Liquidation Gouvernementale complètent l'Accord d'utilisateur uniquement sur les points concernant les ventes sur un marché GL sur notre Site. Dans le cas d'un conflit entre l'Accord d'utilisateur et ces Règles particulières de Liquidation Gouvernementale, ces règles particulières seront prioritaires.

Définitions spécifiques d'une Liquidation Gouvernementale. Les définitions suivantes définissent des transactions de GL spécifiques :

Un "Contrat à termes" est un accord entre GL et un acheteur dans lequel GL livrera des actifs spécifiques à un acheteur sur un lieu ou des lieux spécifique(s) pour une période de temps spécifique d'au moins cent quatre-vingts (180) jours civils (six mois). Les Contrats à termes sont régis par des termes et des conditions spécifiques qui s'ajoutent à l'Accord de l'utilisateur. Les acheteurs sont facturés sur les Contrats à termes sur la base des livraisons effectuées par GL.

Une "Vente au comptant" est un accord entre GL et un acheteur dans lequel GL livrera des Actifs spécifiques à un acheteur sur un lieu ou des lieux spécifique(s) pour une période de temps spécifique qui ne peut dépasser cent soixante-dix-neuf (179) jours civils (six mois moins un jour). Les acheteurs sont facturés pour la totalité du montant de l'enchère, de la prime de l'acheteur et de toute taxe applicable au moment où ceux-ci sont informés de leur enchère supérieure. Tout ajustement fondé sur les livraisons réelles faites à l'acheteur sera fait après que tous les actifs aient été collectés par l'acheteur

Un "Excédentaire Utilisable" est un Actif vendu pour l'usage prévu à l'origine, ou dans un autre but raisonnable, pouvant nécessiter d'importantes réparations, rénovations ou le remplacement de pièces ou de composants, ou une modification, mais est tout de même vendu à des fins autres que pour la valeur de ses matériaux.

Les "Matériaux de Récupération" sont des Actifs vendus pour la valeur de leur contenu matériel, et pour lesquels il n'est pas prévu que les Actifs ou l'une de ses pièces ou de ses composants soient utilisés pour leur usage premier. Les Matériaux de Récupération peuvent être identifiés grâce au symbole de recyclage gris () Comme indiqué dans la légende du Calendrier des événements de Liquidation Gouvernementale. La Liste est aussi une autre façon d'identifier les Matériaux de Récupération. La plupart des Matériaux de Récupération sont vendus avec une obligation d'être détérioré au delà de toute possibilité de les reconstituer pour leur usage premier. La plupart des Matériaux de Récupération sont vendus au poids ; Toutefois, certaines Matériaux de Récupération sont vendus à l'unité. Dans le cas où la détérioration de Matériaux de Récupération n'est pas nécessaire, les Matériaux de Récupération peuvent être vendus à l'unité plutôt qu'au poids. Certains actifs vendus à l'unité peuvent tout de même exiger une détérioration. L'absence d'une obligation de détérioration ne doit pas être interprétée comme une implication de notre part que les actifs sont adaptés à leur usage premier ou qu'ils doivent être achetés en pensant qu'ils seront utilisables.

Critères d'admissibilité particuliers.

Si vous êtes un utilisateur enregistré et que vous désirez utiliser notre marché GL, vous devez :

  • Être capable de recevoir un Contrôle de sécurité du commerce ("TSC") d'autorisation d'acheter des Actifs qui nécessitent une telle autorisation ; et
  • accepter de respecter toute régulation d'accès, de sécurité, de conduite, environnementale, de santé, et de sécurité existante dans toute installation militaire à partir de laquelle vous collecteriez des Actifs ou d'où vous souhaiteriez inspecter des Actifs avant de proposer une enchère ou de passer commande.

Règles particulières pour le paiement d'Actifs

LES PROPRIÉTÉS DE RÉCUPÉRATION DÉMILITARISÉES DE CATÉGORIES B ET Q VENDUS LORS DE VENTES DE RÉCUPÉRATION,  À MOINS D'ÊTRE OFFERTS DANS LE CADRE D'UNE VENTE SOUS CONTRAT À TERMES, SERONT FACTURÉES IMMÉDIATEMENT APRÈS LA DÉTERMINATION DE L'ACHETEUR GAGNANT POUR LA TOTALITÉ DU MONTANT DU, ET DOIVENT ÊTRE PAYÉES SOUS TROIS (3) JOURS OUVRABLES APRÈS NOTIFICATION DU MONTANT DU. Les cartes de crédit soumises en ligne seront automatiquement débitées du montant total de votre achat (y compris la prime et les taxes de l'acheteur) le jour ouvrable suivant la clôture de la vente, à moins que le montant total dû soit supérieur à 10.000 $, sauf indication contraire sur notre Site, et à moins que vous ne nous contactiez avant la clôture de la vente pour préciser des modalités de paiement alternatives. Aucuns frais ne seront facturés à la carte de crédit jusqu'à ce que l'événement de vente soit fermé et qu'un Acheteur gagnant ait été déterminé.

Sauf indication contraire dans un autre accord écrit avec GL, tous les paiements doivent être reçus dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la facture. Pour calculer le temps, la date de la facture ne sera pas comptée comme étant le premier jour.

Dans le cas où vous ne parvenez pas à payer le prix d'achat total dans le délai prévu par nous ou que vous ne vous conformiez pas à une du présent Accord d'utilisateur, nous évaluerons  à titre de dommages et intérêts le montant le plus élevé entre 25% de l'enchère gagnante et trente (30) dollars. Remarque : Aucun remboursement ne sera émis pour des montants de moins de 2,50 $ et aucune facture ne sera émise pour des sommes de moins de 2,50 $.

Nous nous réservons le droit d'exiger un dépôt d'arrhes avant ou pendant une vente aux enchères sur certaines Listes à notre seule discrétion. Nous aviserons les enchérisseurs potentiels par le langage sur la page de détails de Liste de tout dépôt d'arrhes requis avant enchère. Les dépôts des Acheteurs gagnants seront conservés et appliqués à (1) tout montant précédent impayé par le client ou (2) la facture en cours, dans cet ordre. Les dépôts des enchérisseurs non gagnants seront rendus. Pour les ventes de contrats à termes, le dépôt d'arrhes sera de 25% du montant de l'enchère la plus haute, sauf si l'Acheteur gagnant a déjà effectué avec succès un contrat à termes avec GL, dans ce cas, l'obligation de dépôt d'arrhes sera de 10% du montant de l'enchère la plus haute.

Parties restreintes. Vous représentez que vous et l'entreprise pour laquelle vous agissez en tant qu'agent n'êtes pas une partie exclue se trouvant sur la liste du System for Award Management (SAM), tenue à jour surwww.sam.gov, ou tout site Internet succédant à www.sam.gov, et que si l'on découvre que vous étiez une partie exclue au moment où vous avez effectué une enchère, toute vente résultant de votre enchère est nulle, et vous êtes responsables envers LSI des dommages résultant de votre présentation inexacte des faits.

Restrictions d'exportation.

Le produit que vous avez acheté peut être soumis à des lois américaines de contrôle des exportations. Le détournement contraire aux lois des États-Unis de tels matériels est interdit. Un produit soumis aux lois américaines de contrôle des exportations ne peut être acheté pour être livré ou cédé (dans le pays), ou réexporté, directement ou indirectement, à des entités interdites ou des personnes ou pays sanctionnés ou soumis à un embargo ou à leurs ressortissants, ni ne peut être utilisé pour aider des restrictions d'utilisations finales telles que, mais sans s'y limiter, les activités nucléaires, les armes biologiques et chimiques, ou des projets de missiles, sauf autorisation expresse par le gouvernement des États-Unis à de telles fins. Vous vous conformerez strictement à toutes les lois sur l'exportation des États-Unis et assumerez l'entière responsabilité de l'obtention des autorisations d'exportation appropriées pour une exportation, une réexportation ou un transfert pouvant être nécessaires.

Vous ne pouvez pas, sans l'autorisation préalable du gouvernement américain, exporter, réexporter, ou transférer des biens, des logiciels, ou de la technologie, directement ou indirectement, à toute personne ou entité désignée dans ce qui suit, mais sans s'y limiter, les listes de l'U.S. Department of Commerce Denied Persons, Entities et Unverified, les listes de l'U.S. Department of State’s Debarred et Nonproliferation, les listes de l'U.S. Department of Treasury of Specially Designated Nationals, Specially Designated Narcotics Traffickers, ou Specially Designated Terrorists, ou l'Executive Order 13315. Des contrôles d'exportation sont effectués par plusieurs agences gouvernementales américaines, y compris, mais sans s'y limiter: le U.S. Department of State Directorate of Defense Trade Controls ("DDTC") qui gère le contrôle des exportations d'articles de défense contrôlés en vertu des International Traffic in Arms Regulations ("ITAR" ) 22 CFR §§ 120-130 ; le U.S. Department of Commerce Bureau of Industry and Security ("BIS") qui gère le contrôle des exportations dites de technologies à "double usage" contrôlées en vertu des Export Administration Regulations (EAR) 15 CFR §§ 730-774 ; et le U.S. Department of the Treasury Office of Foreign Assets Control  ("OFAC"), qui administre les exportations vers les pays et les entités désignées sous embargo .

Cette notification n'est pas destinée à être un résumé exhaustif des lois sur l'exportation. Il est de votre responsabilité de veiller à vous conformer aux lois en vigueur. Pour plus d'informations sur vos obligations en vertu des lois d'exportation américaines, veuillez consulter :

  • U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security (BIS)
  • U.S. Department of State, Directorate of Defense Trade Controls (DDTC)
  • U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Nous ne vendons ni n'aidons les vendeurs à vendre des actifs à des personnes en provenance des pays interdits de recevoir des transferts d'équipements ou de technologies militaires. Veuillez vous informer auprès d'un organisme gouvernemental approprié pour une liste des pays interdits. Les acheteurs sont priés de noter que l'achat auprès de nous suivi d'une revente ou d'une tentative d'exportation vers ces pays est interdite. La liste des pays interdits est sujette à changement à la discrétion du gouvernement des États-Unis.

Vous devez obtenir les autorisations d'exportation appropriées pouvant être nécessaires avant notre transfert de propriété et la libération des marchandises. Nous vous encourageons à consulter un expert juridique en ce qui concerne les licences d'exportation. Nous pouvons aider les acheteurs en fournissant des informations concernant une demande d'autorisation d'exportation, y compris des informations, dans le but de compléter une demande de licence d'exportation requise, des information sur l'Indice du Prix de Production des États-Unis (PPI), ou d'autres formulaires..

REMARQUE : Les demandes de licences d'exportation pour l'exportation de chevaux par voie maritime à des fins d'abattage seront refusées.

Certificat d'utilisation finale (CUF).

LES LIQUIDATIONS GOUVERNEMENTALES NE VENDRONT PAS DE PROPRIÉTÉS DÉMILITARISÉES DE CATÉGORIES B ET Q  SANS UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE APPROUVÉ ("EUC"). Quand un CUF est nécessaire pour compléter une transaction, aucun Actif ne sera libéré ou collecté jusqu'à ce que tous les certificats soient remplis et l'Actif soit autorisé à être libéré. Lorsqu'un CUF est nécessaire, l'Actif ne sera vendu qu'à des personnes des États-Unis. Il n'y aura pas d'exceptions ou d'exclusions à cette exigence. L'édition du CUF,formulaire DLA-1822, fournie en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour cet événement de vente. Une fois qu'il est déterminé que vous êtes l'Acheteur gagnant, après la date de clôture de la vente, les délais suivants s'appliquent : Vous aurez sept (7) jours ouvrables à partir de la date de clôture de la vente pour soumettre un CUF validé. Si des révisions du CUF sont nécessaires, vous aurez une période supplémentaire de cinq jours ouvrables pour faire des révisions et soumettre un CUF apte à être accepté par GL ou le bureau du  DLA Office of Criminal Investigations Trade Security Control ("TSC"), selon celui qui examinera le CUF. Les acheteurs qui n'ont pas présenté de CUF acceptable (formulaire DLA-1822) sous douze (12) jours ouvrables verront leurs enchères gagnantes annulées et devront payer des dommages et intérêts d'un montant de 25% de l'enchère gagnante ou de trente dollars (30 $) où le montant le plus élevé sera choisi.

Il est de votre obligation de vous assurer que le CUF soit complet, correct et lisible. Nous ne contrôlons pas la quantité de temps requise pour l'approbation ou la décision finale d'autoriser ou non la libération de l'Actif aux personnes ayant rempli et déposé le CUF.

Les acheteurs potentiels d'Actifs provenant des Services de Traitement de la DLA ou du Gouvernement américain sont avisés que les Actifs vendus sont soumis à des changements de code de démilitarisation comme imposé par les Services de Traitement de la DLA du Gouvernement américain. Si la catégorie de démilitarisation d'un Actif passe à "B" ou "Q", vous vous engagez à remplir un formulaire DLA-1822 lorsque vous serez informé du changement, et si le Gouvernement américain vous en fait la demande. Les acheteurs seront avisés par écrit, avec une explication de la Liste des Actifs en question, et une copie du Certificat d'utilisation finale sera fournie pour la finalisation. Ceci devient une condition de la vente.

Les ventes d'Actifs provenant des Services de Traitement de la DLA pour lesquels un CUF n'a pas été approuvé par TSC dans les 60 jours suivant la soumission seront annulées par GL à notre seule discrétion et sans dommages et intérêts à l'acheteur.

Règles particulières relatives aux Actifs vendus aux enchères ou vendus sur le marché GL.

Les informations et descriptions contenues dans les documents publicitaires pour des ventes aux enchères spécifiques ou des événements de vente ne sont pas garanties. Nous ne prenons en charge ni ne faisons aucune garantie en ce qui concerne le contenu de la vente. Les codes d'état, les Numéros de Nomenclature OTAN (NSN), les Numéros de Nomenclature Locaux (LSN), les Numéros Nationaux d'Identification de Produit (NIIN), et les codes Conditions des Listes de Récupération (SCL) sont fournis tels que reçus par les Services de Traitement de la DLA en guise d'assistance à nos acheteurs. Nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier une information et une description d'Actif, y compris, mais sans s'y limiter, l'état du produit, le poids estimé, le compte estimé, la mesure estimée ou tout autre facteur qui déterminera le prix de votre enchère. Les informations fournies par nous ne sont pas garanties et ne doivent pas être considérées comme un substitut à votre audit préalable et à l'inspection physique de l'Actif.

Règles particulières pour les enchères sur et pour payer des Matériaux de Récupération.

Pour les Actifs proposés à la vente comme Matériaux de Récupération ou "récup", une détérioration ou une démilitarisation font partie des conditions de vente. Ces actifs doivent être totalement détruits avant la revente ou l'exportation et doivent être rendus inutilisables au-delà de toute restauration dans les trente (30) jours civils à compter de la collecte de l'Actif de l'emplacement de la vente, sauf accord contraire par écrit d'un représentant autorisé de GL. SI UNE DÉTÉRIORATION OU TOUTE AUTRE REFORME DESTRUCTRICE N'EST PAS REQUISE, CECI SERA ANNONCÉ DANS LA LISTE AU MOMENT DE L'OFFRE. GL doit assister à la détérioration de tout Matériel de Récupération nécessitant une détérioration et qui n'a pas été détérioré avant la vente. Vous vous engagez à autoriser le personnel de GL d'accéder à votre établissement pour assister aux détériorations requises. Cette détérioration peut être réalisée sur le site local des Services de Traitements de la DLA (où se trouve l'Actif) avant de le collecter si cela est autorisé par les Services de Traitements de la DLA - Battle Creek, MI, ou aux installations de l'acheteur. Les Services de Traitements de la DLA ou ses représentants du gouvernement américain désignés peuvent accompagner GL dans le témoignage de la mutilation de l'Actif, et vous acceptez de permettre à ces personnes pour assister à la mutilation de l'Actif. Le personnel de GL, à leur seule discrétion, déterminera si oui ou non la détérioration a été accomplie.

À moins qu'une Liste indique expressément que la réforme de matériel n'est pas nécessaire, votre acte d'enchérir pour des Matériaux de Récupération sur notre site constituera une reconnaissance de votre responsabilité d'effectuer les détériorations destructrice et la démilitarisation de tous les Actifs que vous avez achetés.

LES MATÉRIAUX DE RÉCUPÉRATION SONT VENDUS PAR PRODUIT, ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE  COLLECTER TOUT ACTIF DE TOUTE ACCUMULATION DE MATÉRIAUX DE RÉCUPÉRATION QUI SOIT EN DEHORS DU CADRE DU PRODUIT ANNONCÉ LORS DE LA VENTE AUX ENCHÈRES OU DE L'ÉVÈNEMENT DE VENTE Par exemple, si une accumulation de Matériaux de Récupération contient à la fois des matériaux ferreux et non ferreux, mais que la Liste annonce 25 tonnes de fer et d'acier lourds non préparés, vous ne serez pas autorisé à collecter, dans le cadre de la Liste, de l'aluminium ou du cuivre qui se trouvaient dans la même accumulation de matériaux au moment où vous avez inspecté les Actifs.

Les enchères des Matériaux de Récupération sont basées sur le prix. Toutefois, lorsque le lot est annoncé avec une quantité de poids, le montant réel dû sera déterminé en fonction du poids réel collecté multiplié par un prix unitaire par livre (lbs). Ce prix par livre sera calculé en prenant le prix total de l'enchère divisé par le poids estimé de l'Actif. Il n'y aura pas d'ajustements effectués pour les écarts de poids entre le poids estimé et le poids réel qui se traduisant par un écart égal à un remboursement ou une facturation supplémentaire de deux cent cinquante dollars (250 $) ou moins. Les écarts de plus de deux cent cinquante dollars (250 $) seront ajustés pour le montant total de la variance.

Aucune autorisation pour que les palettes, bobines, tourets ou tout autre matériel inclus dans ou avec le matériel (parfois dénommé "calage") déchargés soient inclus dans le calcul du poids total des Matériaux de Récupération achetés ne sera donnée.

Lorsque nos représentants ne sont pas disponibles pour peser votre camion, des tickets de pesée d'un tiers agréé ou d'une balance publique certifiée seront nécessaires pour toutes les ventes de récupérations. Le défaut de fournir un ticket de pesée se traduira par la tarification à 2,5 fois le PTAC du récipient utilisé pour collecter l'Actif. Les montants estimés seront ajustés lors de la réception des billets de pesée d'un tiers agrée ou d'une balance publique certifiée. La falsification de tickets de pesée se traduira dans votre interdiction immédiate de futurs appels d'offres, et le renvoi aux autorités policières compétentes.

LES PROPRIÉTÉS DE RÉCUPÉRATION DÉMILITARISÉES DE CATÉGORIES B ET Q VENDUS LORS DE VENTES DE RÉCUPÉRATION,  À MOINS D'ÊTRE OFFERTS DANS LE CADRE D'UNE VENTE SOUS CONTRAT À TERMES, SERONT FACTURÉES IMMÉDIATEMENT APRÈS LA DÉTERMINATION DE L'ACHETEUR GAGNANT POUR LA TOTALITÉ DU MONTANT DU, ET DOIVENT ÊTRE PAYÉES SOUS TROIS (3) JOURS APRÈS NOTIFICATION DU MONTANT DU. Les cartes de crédit soumises en ligne seront automatiquement débitées du montant total de votre achat (y compris la prime et les taxes de l'acheteur) le jour ouvrable suivant la clôture de la vente, à moins que le montant total dû soit égal ou supérieur à 10.000 $, sauf indication contraire sur notre Site, et à moins que vous ne nous contactiez avant la clôture de la vente pour préciser des modalités de paiement alternatives. Aucuns frais ne seront facturés à la carte de crédit jusqu'à ce que l'événement de vente soit fermé et qu'un Acheteur gagnant ait été déterminé.

Démilitarisation en tant que condition de la vente d'Actifs.

La démilitarisation en tant que condition de la vente d'Actifs ("DCS") définit les Actifs qui devant être démilitarisé conformément aux régulations du Department of Defense (ministère de la Défense) avant que le titre du résidu puisse être transféré à l'acheteur. Nous vous informerons des procédures de démilitarisation pour les Actifs DCS proposés à la vente sur notre site. La démilitarisation sera effectuée par fusion, éclatement, broyage, déformation, ou toute détérioration de l'Actif afin de détruire totalement ses fonctions militaires. L'utilisation d'appareils de torches, de scies, d'outils de précision de toute sorte cherchant à minimiser la détérioration ou la démilitarisation est interdite. Les acheteurs d'Actifs DCS sont soumis à la surveillance et la vérification par le ministère de la Défense. Si la démilitarisation requise n'est pas effectuée dans les 30 jours après la collecte des Actifs, l'acheteur peut être signalé au Defense Logistics Agency (la "DLA") Office of Criminal Investigations ("DCIA") ou d'autres autorités d'exécution appropriées, et ses privilèges d'enchères auprès de nous seront suspendus. Vous déclarez que seules les personnes des États-Unis (les citoyens américains ou résidents permanents légaux) produiront ou auront accès aux procédures de démilitarisation communiquées par GL.

Douilles.

Vous acceptez que vous n'achetez pas de douilles à des fins militaires. Vous acceptez de ne pas utiliser ou vous débarrasser d'Actifs, directement ou indirectement et de quelque façon ce soit, à des fins militaires. Vous acceptez que vous devez inclure cette clause dans son intégralité dans toute future vente ou cession de titre, ou de possession par vous ou votre successeur en titre ou en intérêt. Vous acceptez que les Actifs ne seront pas exportés à des fins militaires et, s'ils sont exportés pour une raison quelconque, une divulgation complète de leur origine par référence à notre Liste sera effectuée pour le ministère ou l'organisme d'octroi de licences d'exportation appropriées. Tous les Actifs que vous prévoyez d'exporter doivent être complètement détruits avant l'exportation.

Modifications du Code de Démilitarisation - Retour de biens restreints.

Dans le cas où les Services de Traitement de la DLA changerait le code de démilitarisation d'un Actif ou déterminerait que les Actifs mis en vente par GL ne peuvent être vendus ou doivent être vendus avec des restrictions supplémentaires, GL peut retirer ces Actifs de la vente ou imposer des restrictions supplémentaires sur la vente à tout moment avant la collecte des Actifs par l'acheteur. L'acheteur sera limité dans le recours à un remboursement du prix d'achat et l'annulation de la vente.

Les Actifs vendus par nous, dont le statut de code de démilitarisation est A, B ou Q et devient B ou Q, ou étant déterminés comme restreints par les Services de Traitement de la DLA ou le gouvernement des États-Unis, doivent être renvoyés par vous, à la plus proche installation des Services de Traitement de la DLA ou à d'autres installations du gouvernement des États-Unis (si les Actifs ne proviennent pas de la DLA), et vous serez remboursés pour le prix d'achat et les frais de transport justifiés dépensés par vous. Si vous avez déjà transféré des Actifs à une autre partie, vous vous engagez à fournir le nom et les coordonnées de cette partie au ministère de la Défense ou un autre organisme du gouvernement fédéral chargé de l'enquête sur le transfert ou la valorisation des Actifs. Votre refus de coopérer au retour de ces Actifs, de fournir les informations de contact du cessionnaire ou de remplir et de soumettre un CUF lors de tout changement de code de démilitarisation peut constituer un motif de suspension de votre compte et l'interdiction d'effectuer une enchère lors de futures ventes gouvernementales de GL ou des États-Unis, et nous nous réservons le droit de suspendre votre participation sans vous donner aucun préavis ou avertissement supplémentaire.

Dans le cas où l'on demande à un acheteur de renvoyer des Actifs déterminés par la suite comme restreints par les Services de Traitement de la DLA ou le gouvernement des États-Unis, l'acheteur comprend que toute certification à GL concernant ce qui a été renvoyé sera transmise au gouvernement américain et constituera la base pour déterminer tout remboursement dû à l'acheteur. Si vous effectuer à tort une réclamation de remboursement pour des Actifs que vous n'êtes pas renvoyé aux Services de Traitement de la DLA ou au gouvernement des États-Unis, vous pouvez être tenu responsable en vertu du False Claims Act, 18 USC §287. Avec la demande de renvoi des Actifs, vous recevrez des informations de contact pour notre transporteur désigné, qui sera responsable pour le retour des Actifs au gouvernement des États-Unis, sans frais pour l'acheteur.

Vous acceptez de coopérer avec les Services de Traitement de la DLA et le Gouvernement des États-Unis lors du renvoi des actifs qui vous ont été vendus, et par la suite déterminés comme étant restreints, et de comprendre que si vous ne le faites pas, vous serez considéré par les Services de Traitement de la DLA ou le gouvernement des États-Unis comme étant  "non coopératif" et l'accès à de futurs événements de vente peut vous être refusé à la discrétion des Services de Traitement de la DLA ou du gouvernement des États-Unis.

Composants ou Constituants dangereux.

Selon les termes de notre contrat avec les Services de Traitement de la DLA, GL ne vend que des appareils électroniques utilisables, y compris des appareils réparables. GL ne fait aucune garantie ou représentation concernant les appareils électroniques vendus par GL, et encourage fortement les enchérisseurs à inspecter les Actifs personnellement avant d'enchérir. Tout dispositif endommagé en transit ou retrouvé craquelé, brisé ou cassé peut soumettre l'acheteur à la réglementation concernant la manipulation, le stockage, le transport, la revente ou de l'élimination des déchets électroniques. Les acheteurs sont invités à contacter leurs services environnementaux locaux et gouvernementaux afin de déterminer quelles sont les règles, le cas échéant, qui pourraient s'appliquer dans ces circonstances.

Les Services de Traitement de la DLA préviennent que certains Actifs peuvent contenir des composants, pièces, éléments ou ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs, inflammables ou posséder d'autres propriétés dangereuses ou toxiques. Vous êtes priés d'utiliser et de finir par vous débarrasser des éléments ou composants dangereux selon les lois et règlements en vigueur d'une manière sécurisé pour le public et l'environnement.

Certains Actifs ou composants des Actifs peuvent contenir des résidus de produits chimiques, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances réduisant la couche d'ozone ou représentant d'autres dangers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de vous fournir de documentation ou de certification concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certains Actifs possèdent des caractéristiques de conception qui peuvent être dangereuses si les étiquettes d'avertissement ne sont pas prises en compte.

Divulgation spécifique relative aux gammes de gaz "Sunray"

AVERTISSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ : Concernant la marque de gamme de gaz "Sunray", taille 30, modèle n ° 26JAOOX13, NSN 7310-01-046- 2869, et la gamme électrique, taille 30, Modèle No. STC-26, NSN 7310- 00-823-7386, fabriqué par Glenwood Range Co., Delaware, OH, les informations suivantes sont fournies pour les acheteurs potentiels. "Quand le four est en marche et pendant une courte période de temps après que l'appareil ait été éteint, la température de surface de la porte du four devient extrêmement chaude, ce qui peut causer des brûlures à quiconque toucherait la porte."

Actifs médicaux et dentaires

Si vous achetez des Actifs médicaux et dentaires chez nous, vous devez remplir le formulaire de certification FDA médical / dentaire de la Food and Drug Administration (FDA) https://www.govliquidation.com/fda.htmlavant que les Actifs ne puissent être libérés. La soumission de ce formulaire est une exigence ponctuelle et restera valable pour tous vos futurs achats. Vous devez remplir soit la section A soit la section B du formulaire (selon le cas). Il est de votre responsabilité de fournir un Certificat de la FDA mis à jour dans le cas d'un changement de statut (de "A" à "B" ou de "B" à "A"). Le formulaire de la FDA peut être complété avant d'effectuer une enchère (voir le lien ci-dessus) ou après la clôture de la vente et l'envoi de la notification vous annonçant votre enchère gagnante sur l'Actif. Aucun paiement ne sera accepté et aucun Actif médical ou dentaire ne sera libéré sans le formulaire. Nous décidons ce qui constitue un Actif "médical" ou "dentaire". Il est de votre responsabilité de remplir et de soumettre le formulaire. Dans le cas le formulaire de la FDA n'est pas rempli dans la période de temps spécifiée (indiquée pour la vente), nous nous réservons le droit de retirer les objets de la vente et de nous en débarrasser à notre discrétion. Si cela se produit, nous évaluerons des dommages et intérêts d'un montant de 25% de l'enchère gagnante ou de trente dollars (30 $) où le montant le plus élevé sera choisi en guise de dommages et intérêts. GL ne vérifie pas le formulaire pour s'assurer qu'il est correctement rempli, et notre acceptation du formulaire ne garantit pas que le formulaire rempli sera considéré comme acceptable par la FDA. Si vous avez des questions sur la façon dont le formulaire doit être rempli, vous devriez consulter un avocat.

Transfert de titre - Actifs autres que les véhicules et les navires.

À moins que les Actifs soient vendus avec une exigence de démilitarisation ou autre détérioration destructrice, le titre ne sera transféré que lors de la collecte de l'Actif de l'installation militaire ou tout autre emplacement. Les Actifs payés, mais non collectés dans un délai raisonnable, tel que défini par les instructions de collecte prévues, seront considérés abandonnés, et nous revendrons ces Actifs. Nous retiendrons en guise de dommages et intérêts les sommes versées par vous pour les Actifs ayant été abandonnés par la suite pour défaut de collecte dans les délais. Le titre de des Actif DCS ou des Actifs nécessitant une autre forme de détérioration destructrice ne vous sera pas transmis tant que la démilitarisation ou la détérioration destructrice aura été achevée et que la preuve de l'achèvement nous aura été fournie. Le titre de tout Actif ne pourra en aucun cas être transféré à l'acheteur tant que le paiement intégral n'aura pas été fait à GL.

Transfert de titre - Véhicules.

GL fournira un SF97 pour les acheteurs dans les conditions suivantes : Le véhicule doit avoir été vendu lors d'une vente d'Excédentaire utilisable (le n° de Vente est inférieur à 6000). GL n'émettra pas de SF97 pour les véhicules vendus lors de ventes de Matériaux de Récupération. Des frais de traitement de 60 $ sont applicables pour chaque SF97 demandé. Les clients nécessitant un certificat de titre d'État de Floride ou un double du certificat de titre d'État devront déverser  77,75 $. GL déterminera si votre État nécessite un certificat de titre d'État ou un SF97. Le client doit vérifier les informations pertinentes nécessaires suivantes pour compléter un SF97 :

  • Remorques - n° VIN (Numéro d'Identification de Véhicule), Année, Marque, Modèle, Style de carrosserie et Poids
  • Véhicules - n° VIN, Année, Marque, Modèle, Style de carrosserie, Poids, KILOMÉTRAGE, Nombre de cylindres du moteur et  Type de carburant

(Toute information manquante retardera notre traitement de votre demande)

Remplissez la Demande électronique pour le formulaire SF97 qui se trouve dans la section "Formulaires" de la partie GL du Site (vous devez être connecté pour accéder à cette section). Vous êtes seul responsable de vous informer quant aux exigences d'État concernant les titres et les enregistrements dans votre État et de déterminer si la documentation fournie par nous sera acceptée par votre département local ou d'État des véhicules automobiles.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de toute utilisation ou usage non autorisé de véhicules vendu par nous, ni des véhicules qui ne sont pas légalement enregistrés auprès de l'État dans lequel ils sont destinés à être utilisés, ni de l'obtention d'une assurance et d'assurer des véhicules qui ont été vendus avant toute utilisation du véhicule.

Vous êtes seul responsable de l'obtention des autorisations nationales ou locales nécessaires vous permettant de déplacer tout véhicule à partir du lieu de la vente. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité si vous ne parvenez pas à vous conformer aux dispositions de la présente section. Les véhicules décrits comme "résidus" seront fournis avec un SF-97 et aucun titre de propriété ne sera émis.

Toutes les inspections requises afin de remplir une demande de titre doivent être effectuées à votre charge et sous votre supervision. Vérifiez auprès de votre État les conditions s'appliquant à une demande de titre avant d'effectuer une enchère.

Lorsqu'un SF97 original a été fourni à l'acheteur pour un moyen de transport vendu par GL, GL considérera les demandes de doubles de SF97 ; Toutefois, GL n'a aucune obligation de fournir des documents en double, et ne peut garantir que des documents en double seront disponibles. Lorsqu'un SF97 original est fourni au client pour un moyen de transport vendu par GL, GL attribuera le SF97 au client via une Lettre de transfert au moment du transfert.

Les acheteurs de NSN 2320010502084, veuillez noter : CHANGEZ DE PROCÉDURE OPÉRATOIRE AVANT UTILISATION. L'APPLICATION D'UN SYSTÈME DE FREINAGE ANTI-BLOCAGE (ABS) EST NÉCESSAIRE. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR L'ABS, CONTACTEZ JAMES D. CURTIS au 586-574-6484.

Transfert de Titre de navires.

Le titre de navire sera transmis via notre facture. Dans le cas où vous désireriez des documents supplémentaires, comme un acte de vente de navire, nous vous le fournirons pour 25,00 $ par navire.

Nous ne garantissons pas que les titres de propriété fournis par nous répondent aux besoins de n'importe quel État en matière d'attribution de titre de navire, et nous vous encourageons à consulter les documents des exigences de titre dans votre État pour déterminer si oui ou non notre procédure répond à ses besoins en matière de documentation.

Les demandes de documents pour les navires vendus plus d'un an avant la date de la demande ne seront pas honorées.

Les acheteurs de navires "mil-spec" (Normes militaires américaines) doivent demander un quasi-titre du Naval Surface Warfare Center, Carderock Division, Combatant Craft Department, en remplissant une Demande de certificat de construction et un Quasi-titre de navire.

Le coût d'un quasi-titre est de 75,00 $. Le formulaire est disponible sur la section "Formulaires" de "Mon Compte" sur la partie du marché GL du Site.

Lorsqu'il est utilisé en Californie, un véhicule diesel tout-terrain peut être soumis à la California Air Resources Board In-Use Off-Road Diesel Vehicle Regulation. Il pourrait donc être soumis à des exigences de rénovation ou de vieillissement accéléré afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du California Air Resources Board ici : www.arb.ca.gov/msprog/ordiesel/ordiesel.htm

 

Dernière révision : 19 août 2015