Lear Offranville SARL - Door Panels Manufacturing Equipment in France (France sale)

CONDITIONS DE VENTE

La vente aura lieu aux charges et conditions ci après auxquelles les acquéreurs devront obligatoirement se soumettre. L’adjudication entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, par l’adjudicataire, desdites conditions de vente.

1/ SOUMISSION D’OFFRES

Sauf indications contraires, les enchères se feront par Internet uniquement en utilisant la fonctionnalité « ONLINE AUCTION » ou (enchères Internet) de GoIndustry-DoveBid.

Nous vous recommandons de vous inscrire au moins 48h avant la clôture des enchères afin d’obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe, et laisser le temps de régler tout problème technique éventuels.

2/ PRIX MIINIMUM

Des prix minimums sont fixés sur tous les lots et aucune enchère ne sera définitive tant que ce prix n’aura pas été atteint. Les prix minimums ne sont pas publiés. Cependant l’enchère s’accompagnera d’un symbole dés qu’elle aura atteint le minimum fixé.

3/ GARANTIE

Les côtes, quantités et qualités portés au catalogue, sur le site Web ou sur tout autres supports ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garantie. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, ni aucun recours. Les photos utilisées ne sont pas contractuelles. L’adjudicataire est réputé compétent et censé avoir pris connaissance des éventuelles erreurs de descriptifs ainsi que des défauts ou imperfections des lots avant leur mise en vente. L’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire.

4/ LOGICIEL

Les matériels sont vendus sans logiciel. Si toutefois un adjudicataire constatait l’existence d’1 logiciel contenu dans un lot acheté, il s’obligerait soit à le détruire, soit à en déclarer la présence au fournisseur du logiciel en vue d’en obtenir la licence d’exploitation.

5/ TRANSFERT DE PROPRIETE

Les acquéreurs sont propriétaires et responsables des lots à eux adjugés dés l’adjudication prononcée. Dés l’adjudication, le vendeur ou ses mandataires ne sauront être tenu responsables de la disparition partielle ou totale du lot adjugé ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.

6/ FRAIS ET TAXES

Sauf indications contraires: La vente aux enchères se fait en € (EURO) Le montant des offres indiqué est HORS TAXE Les adjudications sont faites HORS TAXES

L’adjudicataire payera en sus du prix d’adjudication : des frais acheteur [voir conditions spécifiques de la vente ] ainsi que la TVA sur l’ensemble [ taux actuel de 19,6% ]

Pour les lots destinés à un pays membre de la CE : Seules les livraisons intra-communautaires à des entreprises assujetties à la TVA sont effectuées aux taux zéro de TVA. La TVA étant due par l’acquéreur dans son pays au taux de ce pays sur le montant de son acquisition. Les factures sont donc émises hors taxes, sous réserve que l’acheteur fournisse son N°de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE accompagné d’un justificatif.

Pour les lots destinés à l’exportation hors C-E : Les factures sont émises hors taxes. Il sera demandé à l’acheteur de verser le montant de la TVA sur les achats et les frais. Ce montant de TVA lui sera immédiatement remboursé sur présentation de l’original du formulaire de douane EX1. Ce remboursement n’interviendra que sur présentation des documents dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de la vente.

7/ PAIEMENT

Le paiement au comptant devra être reçu obligatoirement dans les délais mentionnés dans les conditions spécifiques de vente. Par virement bancaire pour les acquéreurs français ou SWIFT (ordre de virement en date de valeur du jour de la vente) pour les acquéreurs étrangers. Dans ce dernier cas, tous les frais bancaires seront à la charge de l’acquéreur.

Coordonnées Bancaires :

CREDIT DU NORD, PARIS BLD ITALIENS
Banque : 30076
Agence : 02021
Numéro de compte 12565106000
Clé RIB 19
IBAN virements internationaux : FR7630076020211256510600019

En cas de paiement par chèque ou de doute sur la solvabilité de l’acquéreur, le transfert de propriété et l’enlèvement des lots pourront être différés jusqu’à l’encaissement définitif du paiement.

Art 14 de la loi du 10 juillet 2000 "A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchères de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'1 mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant".

8/ ENLEVEMENTS

Aucun enlèvement ne pourra être réalisé sans encaissement de l’intégralité du prix et présentation de la facture d’achat.

Les enlèvements s’effectuent sous la seule responsabilité de l’acheteur, à ses frais et ses risques et périls. L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à effectuer ou faire effectuer les opérations d’enlèvement en conformité avec les règlements de sécurité et d’hygiène en vigueur et avec, si besoin, établissement d’un plan de circulation des machines, d’un plan de prévention ou permis de feu. Les acquéreurs devront enlever leurs lots dans les règles de l’art et ne devront en aucun cas porter atteinte à la structure de l’immeuble (sauf convention particulière). Les acquéreurs seront personnellement et financièrement responsables des dégâts et accidents causés par eux même, leur employés ou préposés. Tout lot non enlevé dans les délais impartis sera considéré comme abandonné à partir de 17h00 du dernier jour prévu pour les enlèvements. Le vendeur ou son mandataire disposera alors de ce lot, et pourra soit le revendre, le détruire ou le ferrailler. Dans tous les cas, les frais inhérents seront à la charge de l’adjudicataire.

9/ CONFORMITE

Il est rappelé aux acheteurs que tous équipements, lots, matériels devront être impérativement remis conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou règlementaires, aux normes antipollution etc.. lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les acquéreurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leurs seront applicables. Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces. Aucun remboursement ou annulation de vente ne sera admis en cas d’impossibilité d’exportation.

10/ INFORMATIONS DIVERSES

Avant de participer à la vente, il est recommandé aux acheteurs, de vérifier que : Vous avez pris connaissance des conditions spécifiques de vente Votre pays, ou celui vers lequel les biens seront acheminés, n’est soumis à aucune restriction sur les licences d’exportation ou sur l’octroi de devises Le pays ne fait l’objet d’aucune vérifier d’inspection prolongée susceptible d’entraîner des délais excessifs lors de l’obtention des autorisations vérifier es à l’importation de vos marchandises.

Après la vente, il est recommandé aux acheteurs de vérifier que : Vous avez reçu une facture détaillant l’ensemble des lots achetés afin que vous puissiez procéder au paiement de ceux-ci dans les délais impartis. L’organisme d’expédition auquel vous faites appel est digne de confiance. Notez que la plupart des sociétés spécialisées dans l’enlèvement des équipements de ce pays ne sont pas des transitaires. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir des informations complémentaires, le cas échéant.

IMPORTANT

ARTUS ENCHERES se réserve le droit de refuser toute offre provenant d’un participant qui n’aurait pas satisfait à l’ensemble des dispositions énoncées ci avant par ARTUS ENCHERES. IMPORTANT

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TERMS & CONDITIONS

The auction sale will be held in the terms and conditions described thereafter, which bidders must necessarily comply with. By placing bids on this sale, the bidder notifies his/her immediate acceptance of those terms, without any reserve.

1/ ONLINE BIDDING

Unless stated otherwise, all bids will be made exclusively by internet using the “Online Auction” Internet Bidding facility from GoIndustry DoveBid.

We recommend you register at least 48 hours before the Online Auction closing time in order to obtain a username and password, and allow enough time for potential technical problems to be resolved.

2/ MINIMUM PRICES

All lots are subject to minimum prices and no bids will be final until those prices have been reached. Minimum prices are not published. However a symbol will appear next to the bid amounts once minimum prices are reached.

3/ WARRANTY

Sizes, quantities, descriptions and other indications shown in the catalogue, on the website or any other materials are given for your convenience only and do not constitute any garantee or warranty of any kind. All lots are sold in their condition at the time of sale, without garantee nor warranty, and without recourse. Photos used are not contractual. The bidder is deemed competent and is supposed to have taken note of any possible errors of descriptions as well as defects or imperfections of the items before they are sold. The sale of items always takes place at the sole risks of the buyer.

4/ SOFTWARE

All lots are sold without any software. If however a buyer were to note the presence of a software contained in a bought lot, he/she would be obliged to either destroy it or contact the software supplier with a view to obtain a user license.

5/ TITLE

Risk & Title to the goods pass to the buyers as soon as the sale is concluded. After which point, the seller and/or its agents cannot be held responsible for the disappearance (in parts or in full) of sold lots, nor any damages that may have occurred to such goods.

6/ FEES AND TAXES

Unless otherwise stated:
The auction sale currency is € (EURO)
All bid amounts are shown EXCLUDING Fees and Taxes
All bids are made EXCLUDING Fees and Taxes

In addition to the bid amounts, the winning bidder will pay :
- a Buyers Premium [ see sale specific conditions for details ]
- VAT on the overall amount [ current rate is 19.6% ]

For lots intended to be shipped to a Member State of the EU : Only deliveries within the EU to VAT registered companies can benefit from 0% VAT rate, the VAT amount being payable by the buyer in his country at the local rate based on the acquisition price. Invoices are thus raised net of tax, provided that the buyer communicates his EU-VAT number together with documentary evidence.

For lots intended to be exported outside of the EU: Invoices will be raised exclusive of tax, however the buyer will have to pay a deposit equal to the VAT amount on the sale price and buyers premium. The VAT amount will be returned to the buyer immediately upon presentation of documentary evidence (EX1 customs form) to be received within maximum 2 months after the sale closure time.

7/ PAYMENT

Cash payment must be received without fail within the deadline provided on the sales specific conditions.

By bank transfer from French bidder or by SWIFT (same day value date) for international buyers. All bank charges are to be borne by the buyer.

Bank Details :

Bank Name : CREDIT DU NORD - PARIS BLD ITALIENS
Bank code : 30076
Branch code : 02021
Account Number : 12565106000
RIB Key : 19
IBAN (for international payments) : FR7630076020211256510600019

In case of payment by cheque or credit transfer or in case of doubt about the solvency of the buyer, the transfer of ownership and the removal of the goods may be withheld until full payment has cleared.

Article 14 – Law dated 10 July 2000 : "In the absence of payment by the buyer, after unsuccessful injunction procedure, the good is offered back to sale at the seller’s request. Should the seller not formulate this request within one month after the sale, the sale is automatically cancelled, without prejudice for damages owed by the failing buyer. "

8/ COLLECTIONS

Collections will only be allowed after payment has been received in full and on presentation of the invoice.

All lots are removed at the sole expense and risk of the purchaser, who is personally and financially responsible for any damage or accident caused by himself or his agents. The buyer commits expressly and irrevocably to carry out or make carry out the operations of removal in conformity with the health and safety regulations in force and with, if need be, establishment of a method statement, risk assessment or licence of fire.
Buyers will have to remove their items to the highest standards and must not in any case temper with the building structure (unless special arrangements agreed). Any lot remaining on site after the given deadline will be considered abandoned from 5 pm on the last day of the collection period. The seller or its agents may, at their discretion, dispose of the lot by selling, destroying or scrapping it. In any cases, all associated costs will be at the expenses of the buyer.

9/ CONFORMITY

Buyers are reminded that all equipment, lots, machinery must imperatively be brought up to standards to comply with currrent technical dispositions, safety laws and regulations, anti-pollution norms, etc.. before being installed or operated after the sale. Buyers warrant to bring such equipment back up to standards to conform with all applicable norms. All equipment are sold for parts. No money refund nor sale cancellation will be permitted should the buyer not be able to export the goods.

10/ GENERAL INFORMATION

Before the sale, bidders are recommended to check that : You have read the sales terms and conditions. Your country, or the country where you intend to send the goods, is not subject to restrictions relating to export licences or foreign currency payments. The country does not apply lengthy inspection procedures that could cause excessive delays for the obtaining of import licenses.

After the sale, buyers are recommend to check that : You have received an invoice listing all the lots purchased so that payment can be made within the specified deadline. The shipping agent that you are contracting is trustworthy. Please note that most companies removing equipment are not necessarily freight forwarders. Please let us know if you need any further information.

IMPORTANT

ARTUS ENCHERES reserves the right to reject any bid from any participant deemed not to satisfy any of the above conditions.